Carburants et énergie produite à partir de sources renouvelables: transition vers des biocarburants pour assurer des réductions d'émissions de gaz à effet de serre
La Commission a regretté que, par rapport à sa proposition initiale, la position du Conseil en première lecture ait considérablement abaissé le niveau d'ambition environnementale et ne contienne aucune incitation significative en faveur de la transition vers les biocarburants avancés et d'autres solutions à faibles émissions CIAS (changements indirects dans l'affectation des sols) ou sans émissions CIAS, permettant d'utiliser les énergies renouvelables dans les transports.
La Commission a considéré que les éléments suivants dans le texte du Conseil aboutissaient à une baisse significative du niveau d'ambition environnementale :
- relèvement du plafond applicable aux biocarburants conventionnels à 7%,
- nouveaux coefficients multiplicateurs pour l'électricité renouvelable dans les chemins de fer,
- incitations moins fortes à utiliser des biocarburants avancés (à faibles émissions CIAS),
- assouplissement des obligations de notification des émissions CIAS.
La Commission a également déploré et rejeté les modifications introduites par le Conseil qui abaissent le niveau d'ambition environnementale concernant l'objectif global en matière d'énergies renouvelables fixé par la directive sur les énergies renouvelables.
De plus, la Commission est préoccupée par le fait que le texte du Conseil supprime une série d'actes délégués et en transforme d'autres en actes d'exécution.
La Commission souhaiterait également conserver, en totalité ou partiellement, certains des éléments intégrés dans la position en première lecture du Parlement européen. Il s’agit notamment des amendements visant à :
- plafonner/limiter l'utilisation des biocarburants conventionnels au titre de la directive sur la qualité des carburants;
- étendre le champ d'application du plafond aux cultures énergétiques;
- instaurer un sous-objectif contraignant, pour les biocarburants avancés, de 0,5% en 2016 et 2,5% en 2020;
- introduire des modifications en ce qui concerne la contribution des différents biocarburants à la réalisation du sous-objectif en matière de transports.
La Commission a rappelé que le plafonnement à 5% de la contribution des biocarburants conventionnels à la réalisation des objectifs de la directive sur les énergies renouvelables était l'élément central de la proposition de la Commission. Selon elle, le plafond de 7% proposé par le Conseil ne limite pas suffisamment les émissions CIAS ni ne crée assez d'incitations en faveur de solutions à faibles émissions CIAS dans les transports.
La Commission pourrait accepter un plafond de 7% si le texte était renforcé sur les points suivants:
- conformément aux amendements du Parlement européen déjà acceptés par la Commission, modifier le champ d'application du plafond de façon à y inclure tous les biocarburants utilisant des terres et étendre le plafond à la directive sur la qualité des carburants;
- clarifier le message politique relatif à une transition vers des biocarburants avancés (en rétablissant le considérant sur la période postérieure à 2020 et en ajoutant un sous-objectif contraignant de 0,5% pour les biocarburants afin d'au moins couvrir et protéger les investissements existants;
- rétablir certaines délégations de pouvoir ou garantir des clauses transitoires pour ces dispositions;
- supprimer le coefficient multiplicateur pour l'électricité renouvelable dans les chemins de fer ; et
- supprimer la double comptabilisation pour l'objectif global de la directive sur les énergies renouvelables.
Toutefois, afin de permettre au processus législatif d'avancer, la Commission a indiqué qu’elle ne s'opposerait pas à la position du Conseil en première lecture.