Équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse

Le Conseil n’a pas été en mesure de dégager une orientation générale sur le projet de directive visant améliorer l'équilibre entre les sexes dans les conseils d'administration.

Pour rappel, la directive proposée vise à ce que, dans les sociétés cotées, les femmes occupent, d'ici 2020, 40% des sièges d'administrateurs non exécutifs (en 2018 dans le cas des entreprises publiques). Les entreprises seraient obligées de travailler en vue de progresser vers cet objectif, entre autres, via l'introduction de règles de procédure relatives à la sélection et la nomination des membres non exécutifs du conseil d'administration

Afin de parvenir à un compromis sur cette proposition, la présidence a proposé ce qui suit :

• clause de flexibilité: cette clause permettrait aux États membres de poursuivre les objectifs de la directive par les moyens de leur choix et de suspendre les exigences procédurales, à condition qu'ils aient déjà pris des mesures tout aussi efficaces ou réalisé des progrès suffisants en direction des objectifs fixés dans la directive. Pour combiner flexibilité et sécurité juridique maximale, le texte définirait des scénarios qui seraient considérés par la législation comme susceptibles de garantir une «efficacité équivalente». Les États membres auraient la possibilité de recourir à la clause de flexibilité dans d'autres cas légitimes où l'efficacité équivalente ou des progrès suffisants auraient été démontrés;
• mise en œuvre et calendrier pour l’établissement de rapports : le calendrier de mise en œuvre révisé obligerait les États membres à transposer la directive au plus tard trois ans après son adoption. Dans le texte actuel, les délais de transmission des informations relatives à la représentation des sexes dans leurs conseils seraient également étendus, en ligne avec la nouvelle date de mise en œuvre. Le calendrier révisé donnerait aux États membres et aux entreprises plus de temps pour élaborer leurs mesures et progresser vers les objectifs, y compris les préparatifs en vue de l'application de la clause de flexibilité.

Le Parlement européen a déjà adopté sa position en première lecture.