Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en France
Le Parlement européen a adopté par 525 voix pour, 88 voix contre et 87 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 25.937.813 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur du transport aérien.
Le Parlement rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la France : la France a présenté la demande EGF/2013/014 FR/Air France en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 5.213 licenciements (dont 3.886 personnes devraient participer aux mesures) pendant et après la période de référence du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2013, en raison d'une diminution de la part de marché de l'Union dans le transport aérien. Le Parlement relève que les autorités françaises ont déposé la demande de contribution financière du FEM en se fondant sur le critère d’intervention énoncé à l'article 2, point a) du règlement. Par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Nature des licenciements : le Parlement indique que les licenciements intervenus chez Air France sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la part de marché de l'Union dans le transport aérien connaissant une baisse, notamment face à l'essor spectaculaire de 3 grandes compagnies du Golfe persique, tendance encore aggravée par la crise financière et économique mondiale. Il indique par ailleurs que les licenciements devraient avoir un impact négatif sur la région Île-de-France, déjà accablée par la fermeture de l'usine de production Peugeot Citroën Automobile (PSA) d'Aulnay en 2014.
Travailleurs concernés : le Parlement constate avec regret que la majorité des travailleurs licenciés sont âgés de 55 à 64 ans. Il se félicite de l'incitation différenciée accordée au titre de la mesure de contribution à la création d'entreprise en faveur du recrutement de travailleurs âgés de plus de 55 ans.
Un ensemble de services personnalisés : le Parlement constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer devrait se composer de mesures en vue de la réinsertion des 3.886 travailleurs licenciés sur le marché du travail incluant: i) des services de conseil et orientation professionnelle pour les travailleurs, ii) de la formation, iii) des contributions à la création d’entreprise, iv) des activités d’information et de communication régulières, v) des allocations de congé de reclassement et de mobilité.
Le Parlement salue le montant de 21,58 millions EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, s’élevant à 70% du dernier salaire brut du travailleur.
Il relève que les informations communiquées sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds ne devraient pas comporter de données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels mais signalent l'existence d'un accord écrit avec l'entreprise qui licencie spécifiant que, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures visées, elle ne bénéficierait pas par ailleurs de contributions financières d’autres instruments financiers de l’Union pour les mêmes mesures. Il rappelle dans ce contexte à la Commission sa demande que lui soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.
Il souligne enfin que l'aide apportée par le FEM ne devrait pas se substituer pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.