Traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur
Le Parlement européen a adopté par 523 voix pour, 39 contre et 102 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture sans apporter d’amendements à la proposition de la Commission.
Les négociations menées avec l’Équateur, en vue de son adhésion à l’accord commercial conclu entre l’UE et la Colombie/le Pérou, se sont achevées le 17 juillet 2014. À l’issue de ces négociations, un protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord a été paraphé entre les Parties.
Afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges en attendant l’achèvement des procédures d'approbation et de mise en œuvre du protocole d’adhésion, la proposition de règlement vise à garantir que les droits de douane appliqués à la date de paraphe du protocole ne seront pas revus à la hausse et qu’aucun nouveau droit ne sera appliqué sur des produits originaires d’Équateur. À cette fin, elle prévoit le maintien du niveau des taux de droit qui étaient applicables à l’Équateur à la date de paraphe du protocole d’adhésion.
Le règlement proposé s’appliquerait à compter du 1er janvier 2015, pour une durée s'achevant six mois après l'entrée en vigueur du protocole d’adhésion (ou, le cas échéant, six mois après son application provisoire), ou jusqu’au 31 décembre 2016, selon ce qui se produit en premier.