Décharge 2013: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013 accompagné des réponses de l'Agence (ACER).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire: s'agissant des dépenses administratives (immeuble de l'Agence et frais accessoires), l'Agence a reporté un montant de 1,9 million EUR, soit 56% de l'ensemble des crédits engagés de ce titre, qui concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT. Étant donné qu'il s'agit d'une activité opérationnelle et pluriannuelle, elle aurait dû être inscrite au budget sous le titre III. L'Agence a également reporté un montant de 3,1 millions EUR, soit 91% de l'ensemble des crédits engagés de ce titre. Ce taux exceptionnellement élevé de reports s’explique essentiellement par un montant de quelque 3 millions EUR de fonds supplémentaires reçus dans le cadre d'un budget rectificatif adopté le 31 octobre 2013. L'Agence détenait en outre 5,5 millions EUR en espèces à la fin de l'exercice 2013, dont quelque 3 millions EUR liés au budget rectificatif adopté tardivement. Le Cour estime que les soldes de trésorerie au cours de l'exercice ont été trop élevés.

Réponses de l’Agence :

• gestion budgétaire : l'Agence indique que le taux élevé de reports s’explique par le retard dans la mise en œuvre du règlement REMIT. Ce retard résulte du fait que le transfert des fonds supplémentaires requis de la DG ENER n’a été approuvé qu’en octobre 2013 et l’Agence n’a reçu les fonds qu’au début du mois de novembre 2013. Cependant, l’Agence a réussi à terminer toutes les procédures de passation de marché relatives à la mise en œuvre du règlement REMIT en décembre 2013, les dépenses afférentes devant être effectuées en 2014. Elle indique également qu’elle a mis en place un outil de prévision de trésorerie lui permettant d’obtenir une meilleure gestion de la trésorerie à l’avenir.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 11,9 millions EUR.

Activités :

• avis divers sur la législation européenne en matière d’énergie;
• orientations sur l'élaboration de proposition de modification du code de réseau pour les capacités supplémentaires et nouvelles (dans le domaine du gaz);
• mise à jour de la 2^ème édition des orientations sur l’application du règlement REMIT, 3^ème édition des orientations sur l'application des définitions contenues dans le règlement REMIT, ainsi que mise à jour du document de questions et réponses;
• recommandations diverses à la Commission européenne sur les thèmes liés aux domaines de compétences de l’Agence;
• reporting;
• organisation d’une conférence annuelle intitulée Energy Markets: 2014 and beyond.