Décharge 2013: Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Office (ORECE).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Office, accompagnées des réponses de ce dernier. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire: la Cour note l’amélioration des taux d'exécution budgétaire de l'Office. Bien que le taux d'annulation des crédits reportés de 2012 reste relativement élevé, avec 28%, les reports de crédits engagés ont été ramenés à 461.983 EUR, soit 13 % (au lieu de 19%, en 2012). Les reports concernent principalement des contrats signés au cours du second semestre 2013 pour des activités prévues en 2013 et en 2014;
• gestion financière : la Cour note encore des retards de paiement pour les rétributions des experts.

Réponses de l’Office :

• gestion budgétaire : l'Office indique que les taux élevé d'annulation des crédits reportés continue de faire l’objet d’une analyse détaillée et qu’il continuera de réduire ce taux en avançant la période d’exécution des contrats;
• gestion financière : l'Office précise qu’il explorera trois voies d'amélioration possibles pour réduire les retards de paiements: réduire davantage la durée de collecte de documents, assurer les ressources humaines nécessaires au circuit financier et poursuivre les améliorations techniques accessibles par l'intermédiaire des systèmes financiers.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Office en 2013. Celui-ci s'est notamment concentré sur :

Budget : 3.557.218,93 EUR.

Activités :

• prestation de services professionnels et administratifs à l'ORECE;
• collecte d'informations auprès des autorités réglementaires nationales (ARN) ainsi qu'échange et transmission des informations;
• diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès des ARN au sein de l'UE et auprès de tiers;
• aide à la présidence dans la préparation du travail du conseil des régulateurs et du comité de gestion de l'Office;
• soutien aux groupes de travail d'experts mis en place à la demande du conseil des régulateurs.