Décharge 2013: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 accompagné des réponses du Centre (CdT).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels du CdT.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels du Centre constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière du Centre, accompagnées des réponses de ce dernier. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• légalité et régularité des opérations : la Cour note qu’en 2008, le Centre a conclu 472 contrats-cadres avec des prestataires de services de traduction pour une durée maximale de 4 ans. Afin d'obtenir de meilleures conditions pour les nouveaux contrats-cadres à conclure en 2012, le Centre souhaitait participer à la procédure en cours à la Commission en vue de l'adjudication d'un marché de services de traduction. Toutefois, aucun accord n'a pu être obtenu avec la Commission s'agissant des clauses du contrat. Le Centre a alors prorogé d'un an ses contrats-cadres existants, ce qui n'est pas conforme aux modalités d'exécution du règlement financier du Centre;
• gestion financière : le montant des liquidités détenues par le Centre a encore augmenté, passant de 35 millions EUR à la fin de l'exercice 2012, à 40 millions EUR à la fin de 2013 Ceci indique qu'il est possible de réduire les prix;
• accord de siège : le Centre est devenu opérationnel en 1994 et a, jusqu'à présent, exercé ses activités sur la base d'une correspondance écrite et d'autres échanges avec l'État membre d'accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier.

Réponses du Centre :

• légalité et régularité des opérations : le Centre indique que par le passé, il avait participé à la procédure d’appel d’offres de la Commission pour ce type de prestations de traduction. Des retards dans la procédure ont fait que le Centre a dû organiser son propre appel d’offres pour ce type spécifique de prestations de traduction et proroger d’un an la validité des contrats existants afin de pouvoir préparer correctement cet appel d’offres de grande ampleur. Eu égard à l’impact qu’aurait eu sur les activités du Centre l’absence de tout contrat valide à la date d’expiration des contrats existants, celui-ci a estimé qu’il était justifié de prolonger les contrats existants;
• gestion financière : Centre indique qu’il est pleinement conscient d'avoir généré un excédent budgétaire pour la 2^ème année consécutive. Il indique toutefois que l'excédent 2013 résulte de facteurs externes dont le Centre n'a pas la maîtrise, notamment une augmentation du volume de pages facturées au regard des prévisions, l'annulation de l'augmentation des rémunérations et le remboursement au Centre des contributions au régime des pensions. Le Centre a par conséquent considérablement réduit les prix applicables en 2014 afin, non seulement de refléter les modifications relatives au coût des produits, mais aussi d’utiliser une partie de l’excédent;
• accord de siège : le Centre indique que les travaux relatifs à l’accord de siège entrent dans leur phase finale.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités du Centre en 2013. Celui-ci s'est notamment concentré sur :

Budget : 52,194 millions EUR, dont subvention de l'Union de 86,3%.

Activités :

• nombre de pages traduites : 804.986 pages contre 735.007 pages l’année dernière ;
• nombre de pages par langue : dans les langues officielles de l'UE : 800.221 pages ; dans des autres langues: 4.765 pages ;
• nombre de pages par client: organismes: 780.310 pages ; institutions: 24.676 pages;
• nombre de pages traduites en free lance: 512.524 pages.