Décharge 2013: Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2013 accompagné des réponses de l'Agence (EASA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• légalité et régularité des opérations : la Cour note qu’en 2012, l’EASA a sélectionné 14 autorités aéronautiques nationales et 10 entités qualifiées grâce à des procédures de marché en vue d’externaliser une partie de ses activités de certification. Les dépenses relatives aux activités de certification externalisées se sont montées à environ 22 millions EUR en 2013. La Cour estime qu’il conviendrait de renforcer la transparence de l’externalisation, de même que pour d’autres marchés de faible valeur;
• gestion budgétaire : bien que l’Agence ait réduit le montant global des reports de crédits engagés de 10,1 millions EUR (11%) en 2012 à 7,2 millions EUR (8%) en 2013, ce montant reste élevé pour les dépenses opérationnelles, avec une valeur de 3,4 millions EUR (42%). Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence, la Cour estime qu’un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité;
• accord de siège : l’Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

Réponses de l’Agence :

• régularité et légalité des opérations : en vue d’améliorer le contrôle des activités de certification externalisées auprès d’autorités aéronautiques nationales et d’entités potentiellement qualifiées, la direction des certifications devrait mettre en œuvre, en 2014, un système simple qui devrait permettre de prouver que la sélection du fournisseur impliqué dans une commande externalisée a été effectuée dans des conditions optimales et dans le respect des critères;
• gestion budgétaire: l’Agence indique que d’importants efforts ont déjà été déployés en vue de réduire le montant des reports au sein des dépenses opérationnelles, ce qui se reflète déjà dans la diminution significative constatée par rapport à l’exercice précédent (6,2 millions EUR en 2012, contre 3,4 millions EUR en 2013);
• accord de siège : ayant déjà fait face à certaines incertitudes dans ses relations avec son État d’accueil faute d’un accord de siège en bonne et due forme, l’Agence a décidé de conclure un accord de siège approprié afin que l’État membre d’accueil prenne toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’Agence d’exercer sans entrave son mandat légal.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 151,2 millions EUR, dont 23,1% de subvention de l’Union.

Activités :

• avis et décisions valant réglementation en particulier dans le secteur de la certification et de la conformité;
• proposition de modification de la législation;
• coopération internationale dont accord de coopération avec des partenaires bilatéraux de l’Agence;
• accords bilatéraux sur la sécurité de l’aviation (BASA) avec le Brésil ou les États-Unis;
• décisions de certification;
• inspections de normalisation dans le domaine de la navigabilité, des opérations ou de l’octroi des licences aux équipages de conduite.