Décharge 2013: Autorité bancaire européenne (ABE)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2013 accompagné des réponses de l'Autorité (ABE).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne (ABE).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Autorité, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour note qu’en 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 90%. Globalement, le niveau des reports de crédits reste relativement élevé pour les dépenses administratives (35%) et les dépenses opérationnelles (36%). Ces reports résultent principalement de marchés publics planifiés relatifs à l’acquisition d’une infrastructure et de services informatiques, dont les contrats ont été conclus comme prévu en décembre 2013 pour des services à fournir en 2014.

Réponses de l’Autorité :

• gestion budgétaire: l’Autorité reconnaît que, même si le niveau global des reports a connu une baisse significative, des améliorations sont encore possibles. Étant donné que le volume important des reports résulte de la périodicité de divers contrats informatiques renouvelables sur une base annuelle, l’ABE entend, au cours de l’année civile, examiner des solutions qui lui permettront de réviser les contrats des fournisseurs afin de modifier les périodes de renouvellement et, partant, de réduire le niveau des reports.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Autorité en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrés sur :

Budget : 26 millions EUR dont subvention de l’Union européenne: 10,4 millions EUR.

Activités :

• projets de normes techniques de réglementation pour le compte de la Commission européenne;
• publication d’orientations en matière bancaire et de recommandations adressées aux autorités nationales compétentes;
• élaboration d’un outil de questions et réponses concernant le corpus réglementaire unique sur le site web de l’ABE;
• publication de rapports thématiques;
• réalisation d’une analyse des risques, d’une évaluation et d’un suivi des principaux risques affectant le secteur bancaire européen;
• réalisation d’un exercice de transparence à l’échelle de l’UE, qui a permis de recueillir des informations sur les banques de l’UE qui ont participé à l’exercice de recapitalisation en 2012;
• préparation en vue du test de résistance des banques de l’UE de 2014 (travaux sur l’élaboration des méthodologies, des scénarios et des principales hypothèses du test de résistance), fourniture de conseils techniques;
• etc.