Décharge 2013: Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2013 accompagné des réponses de l'Agence (EFCA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : en 2013, le niveau global des crédits engagés reportés à 2014 a été élevé (38% pour les dépenses administratives et 43% pour les dépenses opérationnelles) en raison de la charge de travail considérable à laquelle l’Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques.

Réponses de l’Agence :

• gestion budgétaire: l’Agence confirme l’analyse de la Cour.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 9,22 millions EUR.

Activités :

• mise en œuvre de programmes de pêche en Europe (cabillaud en mer du Nord, Skagerrak, Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales – Écosse et mer d’Irlande) et autres programmes de pêche (cabillaud et saumon en mer Baltique, thon rouge en Méditerranée, ou en mer Noire);
• renforcement des capacités, notamment en matière de formation;
• fonctionnement, maintenance, renforcement et développement des capacités de surveillance au moyen des TIC: système de surveillance des navires par satellite (SSNS), système de communication électronique (ERS — Electronic Reporting System), FishNet (plateforme de coordination à distance sécurisée);
• soutien des activités de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
• prestation de services contractuels pour l’affrètement d’un patrouilleur de pêche;
• formation de perfectionnement des inspecteurs de l’UE.