Décharge 2013: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2013 accompagné des réponses de l'Autorité (AEAPP).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Autorité, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• contrôles internes : la Cour indique que les engagements juridiques n'avaient toujours pas été autorisés par des ordonnateurs dûment délégués ni systématiquement été précédés d'un engagement budgétaire dûment autorisé. Pour la Cour, cette situation montre la nécessité d'améliorer la définition des circuits financiers et leur conformité vis-à-vis des dispositions de la réglementation financière;
• gestion budgétaire : la Cour note qu’en 2013, le niveau de report des crédits engagés a continué à augmenter par rapport aux années précédentes et a atteint le montant élevé de 5,2 millions EUR (28%). Cela s'explique principalement par des contrats spécifiques d'une valeur cumulée de 3 millions EUR signés en fin d'année, portant en particulier sur le développement et la maintenance d'une base de données européenne et d'autres services informatiques à fournir en 2014. Bien que les engagements correspondants soient légaux et réguliers et que les faibles taux d'annulation des reports de 2012 aient confirmé la validité des estimations, la proportion dans laquelle des crédits de 2013 ont servi à couvrir des activités réalisées en 2014 est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Réponses de l’Autorité :

• contrôles internes : l’AEAPP indique qu’elle a mis en place des modalités d’approbation supplémentaires qui écartent toute ambigüité concernant l’autorisation de ces engagements. Les mesures correctives qui ont été prises sont: des révisions régulières des circuits financiers de l’AEAPP, le renforcement des processus financiers et budgétaires avec l’accent mis sur la conformité avec les circuits financiers de même qu’à intervalles réguliers, une formation spécifique en matière de finance et d’appels d’offres pour tous les agents de l’AEAPP impliqués dans les circuits financiers;
• gestion budgétaire: l’Autorité précise qu’elle a élaboré une stratégie pluriannuelle en matière d’IT et un plan de mise en œuvre (couvrant des solutions de standardisation des données, de collecte des données, de stockage et d’analyse ainsi que des outils de communication et de collaboration en ligne). Cependant, étant donné que les crédits reportés sont critiques par rapport à la mise en œuvre de ce plan IT, leur taux d’exécution devrait être très élevé. Dans le futur, des mesures devraient être prises pour réduire les pourcentages de report.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Autorité en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrés sur :

Budget : 18.767.470 EUR.

Activités :

• tâches en matière de régulation : ex. : étude d'impact quantitative dans le domaine des pensions professionnelles, rapports sur le secret professionnel et sur l'analyse des écarts en Australie, au Chili, en Chine, à Hong Kong, en Israël, au Mexique, à Singapour et en Afrique du Sud;
• tâches en matière de surveillance : ex. : collecte et diffusion de solutions concrètes et d'exemples de pratiques pour les collèges des autorités de surveillance;
• protection des consommateurs et innovation financière : ex. : rapport sur les meilleures pratiques en matière de traitement des plaintes par les intermédiaires d'assurance;
• culture commune en matière de surveillance : ex. : examens par les pairs;
• stabilité financière : ex. : finalisation de l'exercice d'évaluation des garanties de long terme;
• tâches en matière de gestion des crises : ex. : finalisation d'un cadre décisionnel global établissant des procédures à suivre en matière de prévention et de gestion des crises;
• conférences/autres événements publics.