Décharge 2013: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut (EIT).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Institut, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour indique qu’elle ne peut accorder une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention pratiquées par l’EIT. En 2013 en effet, l'Institut a effectué, en ce qui concerne les subventions, des paiements finals et des apurements de préfinancements pour un montant de 84,1 millions EUR correspondant aux activités de 2012. Les dépenses de subvention représentaient environ 97% du montant total des dépenses de 2013. Ces opérations de subvention doivent être contrôlées par la Commission avant d'être autorisées par l'Institut. Ce dernier a également procédé à des vérifications. Il a notamment contrôlé les pièces justificatives obtenues auprès des Communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) et de leurs partenaires lorsque des risques particuliers avaient été détectés.

La Cour a toutefois constaté qu’en dépit d’une qualité accrue des certificats d'audit, des progrès sont encore possibles en ce qui concerne les travaux des cabinets d'audit indépendants en général.

Afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a sous-traité des vérifications ex post à un cabinet d'audit indépendant. Sur la base des erreurs détectées, l'Institut a recouvré un montant total de 575.593 EUR, soit 3% du montant des subventions de 2012 contrôlées.

La Cour note encore des erreurs significatives affectant des marchés publics. Des paiements au titre de deux accords-cadres conclus en 2010 et en 2012 à l'issue d'une procédure négociée ont été effectués en 2013 pour des montants d'environ 665.000 EUR et 105.000 EUR. Il est ressorti de l'audit que le recours à une procédure négociée n'était pas justifié; les paiements correspondants étaient donc irréguliers.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Institut, accompagnées des réponses de ce dernier. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• régularité des opérations : la Cour précise que les accords-cadres de partenariat conclus avec les CCI stipulent que la contribution financière de l'Institut peut couvrir jusqu'à 25% du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les 4 premières années (jusqu’au 31.12.2013). D'après les chiffres communiqués par les CCI, ce plafond a été respecté pour les trois communautés. Toutefois, dans la mesure où ces chiffres ne seront pas audités avant 2015, il n'existe pas d'éléments probants appropriés pour attester que le financement de l'EIT n'a pas dépassé le plafond de 25%;
• gestion budgétaire: la Cour indique qu’en 2013, le taux d'exécution budgétaire a été faible, correspondant à 74% des contributions de l'UE pour les dépenses de personnel. Ceci est essentiellement lié à la forte rotation du personnel et au fait que la réglementation relative à l'ajustement des traitements n'a pas encore été adoptée. La Cour note en outre des reports de crédits pour les dépenses administratives (projets informatiques) et les dépenses opérationnelles (subventions des CCI).

Réponses de l’Institut :

• opinion avec réserve : l’EIT indique qu’il s’est engagé à améliorer la qualité des instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification afin de pallier les faiblesses identifiées par la Cour et accroître le niveau d’assurance obtenu à partir des certificats d’audit. Conformément à la stratégie d’audit ex post de l’EIT, les partenaires des CCI devant faire l’objet d’un audit sont sélectionnés principalement sur la base d’une évaluation des risques, afin d’utiliser au mieux les ressources limitées. Toutefois, pour être en mesure de fournir un taux d’erreur représentatif, l'EIT sélectionne une partie de l'échantillon de manière aléatoire, et ce afin de garantir une couverture plus équilibrée des partenaires des CCI pendant la durée des accords-cadres de partenariat.

S’agissant des conventions de subvention 2012, si le taux global d’erreur représentait effectivement 3% des subventions contrôlées, le taux d’erreur détecté dans l’échantillon aléatoire n’était que de 1,37%. Le taux d’erreur détecté n’est, selon l’EIT, pas représentatif car sous le seuil de signification de 2%.

• Pour ce qui est des marchés publics, l’EIT a adopté une démarche proactive pour lancer des actions d'atténuation (révision approfondie des procédures, circuits et modèles internes pour se conformer pleinement aux règles pertinentes en matière de marchés publics, en mettant l'accent sur une planification et une estimation rationnelles des besoins; mise en place de contrats-cadres et lancement de procédures de passation de marché pour l’attribution de nouveaux marchés de services ; formations sur les marchés publics, destinées à son personnel).
• régularité des opérations : l’EIT indique qu’il devrait obtenir les certificats d’audit concernant les coûts liés aux activités complémentaires des CCI au cours du premier trimestre de 2015. En outre, il en vérifiera la conformité par rapport au plafond de 25% prévu dans les accords-cadres de partenariat sur la base des chiffres définitifs au cours du premier semestre de 2015. Si le plafond de 25% est dépassé, le montant correspondant sera recouvré auprès des CCI.
• gestion budgétaire: l’EIT indique que le taux d’exécution global des crédits d’engagement pour les dépenses de personnel était de 84%. S’il est vrai que le taux d’exécution de la contribution de l’UE n’a été de 74%, il précise que la contribution de la Hongrie a été exécutée à hauteur de 100%.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Institut en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 142,2 millions EUR en crédits d'engagement.

Activités :

• organisation de réunions du forum de l'EIT (plate-forme créée pour établir un dialogue régulier entre le directeur de l'Institut et les directeurs généraux des CCI);
• financement des CCI : enveloppe totale de 180 millions EUR en 2013 + 40 millions EUR à affecter séparément en 2014 et à diviser à parts égales sur la base des suites données aux recommandations stratégiques;
• gestion par les 3 CCI d'un montant total de 125.615.015 EUR pour des activités à valeur ajoutée des (KAVA — KIC added value activities) et d’un budget 750.535.096 EUR affecté au financement hors EIT des KAVA et des activités complémentaires;
• création de partenariats au sein des 3 CCI : 487, dont 187 pour la CCI «Climate» (changement climatique), 105 pour la CCI «EIT ICT Labs» (société de l'information et de la communication) et 195 pour la CCI «InnoEnergy» (énergies durables);
• fixation d’indicateurs de performance;
• organisation de la conférence «Fostering Innovation and Strengthening Synergies within the EU» à Dublin (IE);
• publication de l'étude «Analysis of Synergies fostered by the EIT in the EU Innovation Landscape»;
• table ronde des entrepreneurs sur le thème «Matching Entrepreneurship with Venture Capital» à Grundlsee (AT);
• lancement de la communauté des anciens étudiants de l'EIT à Budapest (HU);
• diffusion d'un grand nombre d'«histoires de réussite» tirées de la mise en œuvre des activités des CCI.