Décharge 2013: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Agence (ENISA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'ENISA.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : le niveau global des crédits engagés a atteint 94%, ce qui s’explique par le fait que la demande de fonds supplémentaires adressée à la Commission pour financer le réaménagement des nouveaux bureaux à Athènes n’a été approuvée qu’en novembre 2013. Dans ce contexte, un montant de 500.000 EUR qui n’avait pas encore été engagé en fin d’exercice a été reporté en vertu d’une décision du conseil d’administration. Au total, 1,2 million EUR de crédits (soit 13,5% du total des crédits), engagés ou non, ont été reportés à 2014 et concerne les dépenses administratives;
• double siège : le personnel opérationnel de l’ENISA a été transféré à Athènes en 2013, tandis que le personnel administratif a été maintenu à Héraklion. Les coûts administratifs pourraient sans doute être réduits en regroupant l’ensemble du personnel sur un même site. En vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l’Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d’Athènes est versé par les autorités grecques. Ce loyer est systématiquement versé avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue pour l’Agence un risque financier et un risque en matière de continuité de l’activité.

Réponses de l’Agence :

• gestion budgétaire: l’Agence indique que le montant de 500.000 EUR reporté en fin d’exercice a été engagé en 2014 à hauteur de 99,78%;
• double siège : l’Agence note que la création d’un bureau supplémentaire basé à Athènes est le fruit d’un compromis politique trouvé entre le Parlement européen, la Commission et le gouvernement du pays d’accueil afin d’accroître l’efficacité opérationnelle de l’Agence, en particulier des travaux du département technique (Core Operations Department). L’ENISA n’a pas eu d’influence sur cette décision. Elle indique par ailleurs qu’elle communique en permanence les problèmes et les risques encourus à sa direction générale partenaire (DG CNECT) et à différentes autorités du gouvernement grec, afin de s’assurer que les problèmes relatifs au versement de la subvention par le gouvernement grec soient réglés. L’Agence continue d’appliquer et d’explorer tous les recours possibles en ce qui concerne les retards de paiement de la part du gouvernement grec. À ce jour, elle a été en mesure d'atténuer tous les risques relatifs aux retards de paiement.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 9,7 millions EUR dont subvention de l’Union de 93%.

Activités :

• évaluation des menaces et la façon d’y réagir dans un environnement en perpétuelle évolution : l’objectif de ce volet est de recenser les plus importantes menaces en évolution qui concernent des infrastructures critiques et des services de confiance. Pour ce faire, l’Agence a effectué un suivi des sources accessibles au public qui comportent des données relatives aux menaces, ainsi qu’un examen régulier de ces données;
• améliorer la protection des infrastructures d’information critiques (PIIC) et la résilience à l’échelle européenne en facilitant la coopération et la coordination entre les États membres et l’ENISA (mise au point de toutes les stratégies, politiques et mesures de préparation, de réaction et de rétablissement fiables et réalisables);
• soutenir les CERT (Computer Emergency Response Team) en vue d’aider les communautés à jouer un rôle clé dans l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information et à renforcer leurs capacités.