Décharge 2013: Agence ferroviaire européenne (ERA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2013 accompagné des réponses de l'Agence (ERA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne (ERA).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• contrôles internes : la Cour estime qu’il est possible d'améliorer la précision et la documentation des informations utilisées dans le cadre des procédures de marchés de l'Agence;
• recrutements : la Cour précise que fin 2013, l’Agence comptait 136 employés temporaires. En accord avec son conseil d'administration et la Commission, l'Agence a adopté en 2013 une nouvelle décision de son règlement fondateur qui permet aux employés temporaires d'avoir des contrats à durée indéterminée. La règlementation applicable en la matière n’est toutefois pas à jour;
• double siège : l'Agence est implantée à Lille et à Valenciennes. Comme la Cour l'a déjà indiqué dans son rapport annuel spécifique relatif à l'exercice 2006, les coûts pourraient être réduits si toutes les activités étaient concentrées en un seul lieu. Cela pourrait également faciliter la conclusion d’un accord de siège global avec l'État membre d'accueil, ce qui permettrait de clarifier les conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

Réponses de l’Agence :

• contrôles internes: l’Agence a pris acte de l’observation de la Cour et révisera ses procédures de marché;
• recrutements : elle a pris acte des indications de la Cour;
• double siège : l’Agence entretient des contacts réguliers avec la France au sujet de l’accord de siège. Cependant, jusqu’à présent, les autorités françaises ont considéré que le «Protocole sur les privilèges et immunités» s’appliquait et que cela était suffisant pour assurer la gestion administrative de l’Agence.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 25,8 millions EUR.

Activités :

• activités de suivi, modifications des textes, activités de diffusion et de suivi relatives au certificat de sécurité unique;
• évaluation de l'efficacité et de la mise en œuvre pratique des mesures au moyen du secrétariat commun des réseaux (Joint Network Secretariat);
• établissement d'un régime en matière de certificat de sécurité unique;
• mise en place d'un modèle commun sur la base des directives et de la recommandation 2011/217/UE (connue sous le nom de DV29), utilisé par les États membres pour documenter la procédure d'autorisation appliquée;
• achèvement de la rédaction de presque toutes les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) applicables à l'ensemble du réseau ferroviaire de l'UE;
• rédaction de rapports sur la sécurité ferroviaire et sur l'interopérabilité;
• établissement de recommandations diverses sur l'évaluation de la sécurité ferroviaire dans les États membres;
• établissement et tenue de registres relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité ;
• orientations, soutien et conseils apportés au secteur ferroviaire et aux États membres;
• intervention de l'AFE en tant qu'autorité système et gestionnaire du contrôle des modifications pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (European Railway Traffic Management System, ERTMS).