Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2013: Autorité européenne des marches financiers (AEMF)

2014/2122(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2013 accompagné des réponses de l'Autorité (AEMF).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

  • les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
  • la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Autorité, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • gestion budgétaire : la Cour note le niveau global des reports de crédits engagés à 2014 était important pour les dépenses opérationnelles (58%). Ces reports étaient dus à des services informatiques reçus en 2013, mais pas encore payés. En 2013, l’Autorité a en outre effectué 12 virements budgétaires pour un montant de 5,1 millions EUR, soit 18% du budget ce qui indique des faiblesses persistantes dans la planification budgétaire;
  • gestion financière : la Cour note encore des paiements tardifs pour quelque 27% des biens et des services reçus. Ces paiements tardifs accusaient en moyenne un retard de 32 jours. Les intérêts de retards payés en 2013 se sont élevés à 3.834 EUR. En outre, en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et de la directive TVA de l’UE, l’Autorité est exonérée des impôts indirects. La TVA facturée à l’Autorité au cours de la période 2011-2013 s’est élevée au total à 3,3 millions EUR. Au terme de longues discussions avec la France, l’Autorité a commencé à introduire des demandes de remboursement de la TVA au dernier trimestre de 2012. Toutefois, à la fin de 2013, seul un montant de 1,3 million EUR avait été réclamé.

Réponses de l’Autorité :

  • gestion budgétaire: l’Autorité précise qu’elle renforce progressivement le suivi du plan de passation de marchés pour réduire au minimum le niveau des reports de crédits. S’agissant du nombre de virements budgétaires, l’Autorité indique qu’elle a également commencé, en 2013, à mettre en place des révisions périodiques du budget afin d’améliorer la mise en œuvre budgétaire;
  • gestion financière : l’Autorité indique qu’elle est consciente du problème lié aux paiements tardifs et a pris différentes initiatives, en 2013, pour traiter celui-ci. Elle a notamment rationnalisé les circuits financiers et a adapté les formalités pour améliorer la rapidité du processus. En outre, en raison des discussions en cours sur l’accord de siège, la procédure de récupération de la TVA auprès de l’administration française n’a été mise en œuvre qu’à la fin de 2012. En 2013, l’Autorité a, dès lors, dû traiter un arriéré de demandes de remboursement de la TVA, demandes dont le dernier lot a été envoyé en mai 2014.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Autorité en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrés sur :

Budget : 28,189 millions EUR, dont subvention de l’Union: 8,6 millions EUR.

Activités :

  • publication de rapports périodiques sur les risques sur les tendances des marchés financiers;
  • définition de principes de référence et formulation de recommandations en coopération avec l’Autorité bancaire européenne;
  • réalisations d’études;
  • analyse approfondie des produits financiers innovants, en particulier crowdfunding;
  • surveillance et analyse des tendances concernant les petits investisseurs;
  • réalisation de travaux sur l’éducation financière;
  • publication de lignes directrices en matière de rémunération pour les sociétés d’investissement;
  • publication de la position commune des trois autorités européennes de surveillance sur les principes relatifs au contrôle des produits par les producteurs et à leurs processus de gouvernance;
  • renforcement de la surveillance des agences de notation de crédit : enregistrement de 22 agences de notation de crédit et certification de 2 d’entre elles;
  • évaluation de la conformité des agences de notation de crédit avec les nouvelles exigences applicables;
  • fourniture de conseils à la Commission;
  • conclusion d’accords sur les modalités de la coopération en matière de surveillance pour les fonds d’investissement alternatifs avec 46 autorités de pays tiers;
  • etc.