Décharge 2013: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2013 accompagné des réponses de la Fondation (EUROFOUND).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de la Fondation, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• fiabilité des comptes : la Cour note des insuffisances dans l’inventaire des immobilisations de la Fondation (par ex : des équipements d’une valeur de plus de 200.000 EUR avaient été comptabilisés en charges au lieu d’être inscrits à l’actif);
• gestion budgétaire : la Cour note un montant des crédits engagés reportés à 2014 élevé (35,6% pour les dépenses administratives et 48,6% pour les dépenses opérationnelles) dont notamment des marchés publics pour ce qui est des dépenses administratives;
• accord de siège : la Fondation est devenue opérationnelle en 1975 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait, selon la Cour, la transparence des conditions dans lesquelles la Fondation et son personnel opèrent.

Réponses de la Fondation :

• fiabilité des comptes : la Fondation indique que les erreurs liées à l’enregistrement des immobilisations ont été rectifiées. Compte tenu de la faible valeur des articles concernés, ces derniers ne sont pas considérés comme des actifs et, dès lors, l’impact de ces erreurs sur les comptes financiers s'est avéré nul;
• gestion budgétaire: la Fondation répond que le niveau élevé de reports liés à des services initialement prévus pour 2014 (43% de l’ensemble des reports imprévus) résulte de décisions relatives aux rémunérations du personnel pour les années 2011 et 2012, lesquelles ont été adoptées à la fin de 2013 et se sont traduites par un budget supplémentaire disponible. Afin d’assurer un niveau élevé d’exécution budgétaire, il a été décidé d’utiliser les fonds disponibles, conformément à la recommandation de la Commission;
• accord de siège : pendant plus de 30 ans, la Fondation a disposé d’accords assez détaillés avec le gouvernement irlandais sur l’application du protocole sur les privilèges et immunités. Néanmoins, la Fondation a entamé des négociations à ce sujet en vue de parvenir à un accord avec le gouvernement irlandais d'ici la fin de l'année 2014.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de la Fondation en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 20,6 millions EUR.

Activités :

• outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM) et autres outils destinés à étudier l’augmentation de la participation au marché du travail et lutte contre le chômage par la création d’emplois, l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail et la promotion de l’intégration;
• suivi et mise à jour des activités de l’Observatoire européen des conditions de travail (OECT);
• suivi et mise à jour des activités de l’Observatoire des relations industrielles (EIRO);
• enquête européenne sur la qualité de la vie;
• communication et partage d’idées et d’expériences dont consultation du site web d’EUROFOUND (2 millions d’utilisateurs) et autres publications.