Décharge 2013: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels d’EUROJUST relatifs à l'exercice 2013 accompagné des réponses d'EUROJUST.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels d'EUROJUST.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels d'EUROJUST, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels d'EUROJUST présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : le niveau des crédits engagés reportés à 2014 était élevé pour les dépenses opérationnelles (32%). Ces reports étaient principalement dus à des retards consécutifs à la reprise de la gestion des logiciels internes par un nouveau prestataire de services en fin d’exercice. De plus, des remboursements de dépenses financés par des programmes de subventions à l’appui des «équipes communes d’enquête» ne devaient être effectués qu’en 2014. En outre, la Cour note qu’en 2013, EUROJUST a procédé à 49 virements de crédits, ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification et l’exécution du budget.

Réponses d’EUROJUST :

• gestion budgétaire : EUROJUST confirme les reports à 2014 et indique qu’il a déjà mis en application les conseils de la Cour par le biais de la réduction du nombre de virements de crédits entre lignes budgétaires pour l’année financière 2014 de 26,4%.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités d'EUROJUST en 2013. Celui-ci s'est notamment concentré sur :

Budget : 32,4 millions EUR.

Activités :

• organisation de réunions de coordination concernant des affaires en cours;
• traitement d'affaires touchant à la fraude, la criminalité organisée, au trafic de stupéfiants, au blanchiment de capitaux, à la corruption, à la cybercriminalité, au terrorisme, au trafic d'êtres humains et à l’immigration clandestine ainsi qu’aux infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, pour un total de 1.576 affaires traitées.