Décharge 2013: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

2014/2113(DEC) 08/07/2014

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2013 accompagné des réponses de l'Agence (FRONTEX).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence FRONTEX

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs sauf pour les éléments détaillés ci-après.

En 2013, les dépenses liées aux subventions se sont élevées à 32 millions EUR, soit 39% du total des dépenses. Afin de vérifier les dépenses déclarées par les pays de la coopération, l’Agence a procédé à des contrôles de vraisemblance avant paiement pour tous les types d’opérations financées (opérations de retour conjointes et opérations terre/mer/air conjointes). Des pièces justificatives relatives aux créances détenues par les pays de la coopération ont généralement été demandées pour les opérations de retour conjointes, mais pas pour les opérations terre/mer/air menées dans le cadre de conventions de subvention signées avant juin 2013. Un montant de 23 millions EUR, soit 28% du total des dépenses 2013, a été utilisé pour financer des opérations terre/mer/air conjointes. Bien qu’un système plus complet de vérifications ex ante ait été mis en place pour les conventions de subvention postérieures à juin 2013, la majorité des opérations effectuées au cours de l’exercice écoulé relevaient de conventions de subvention signées avant cette date.

L’Agence a en outre effectué des contrôles ex post des subventions couvrant les opérations des années précédentes. Aucune des opérations de subvention de 2013 n’a été soumise à ce cycle de contrôles.

L’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour attester l’efficacité des vérifications des opérations de 2013 se traduit par une assurance insuffisante de la légalité et de la régularité de celles-ci dans le domaine des opérations terre/mer/air conjointes.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

fiabilité des comptes : la Cour précise que les déclarations de fin d’année des fournisseurs ont été très difficiles à rapprocher. Elle estime qu’il est nécessaire de contrôler plus régulièrement les soldes fournisseurs et d’analyser les différences de manière plus ponctuelle;
gestion budgétaire : quelque 32 millions EUR, soit 35% des crédits engagés en 2013, ont été reportés à 2014. Bien que le caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et le risque accru d’événements imprévus constituent un défi particulier au regard de la planification et de l’exécution du budget annuel, elle estime qu’il est toujours possible d’améliorer le contrôle budgétaire afin de réduire le niveau des reports. Le règlement financier de l’Agence ne prévoit en outre pas de dispositions claires pour différents types de reports pratiqués par FRONTEX;
accord de siège : FRONTEX est devenue opérationnelle en 2005 et a, jusqu’ici, travaillé sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier, aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait selon la Cour, la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

Réponses de l’Agence :

fiabilité des comptes : l’Agence partage l’avis de la Cour en ce qui concerne les contrôles de vraisemblance avant paiement et la mise en place de vérifications ex ante renforcées à partir de juin 2013. L’échantillon statistique retenu par la Cour pour l’audit 2013 n’incluait toutefois pas les opérations relevant du système de contrôle ex ante renforcé alors qu’il avait été mis en place depuis 7 mois;
gestion budgétaire : l’Agence indique qu’elle fait des efforts constants pour diminuer le taux de reports de crédits. Il est prévu d’améliorer le contrôle du financement des activités opérationnelles de caractère pluriannuel. FRONTEX est en outre parvenue à réduire le nombre de virements de crédits de près de 30% par rapport à l’année 2012;
accord de siège : l’Agence indique qu’elle a demandé à maintes reprises aux autorités polonaises de conclure un accord de siège. Celles-ci ont récemment fait part de leur volonté d’entamer des négociations et des échanges sont en cours.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 93,95 millions EUR dont subvention de l’Union 87,7 millions EUR.

Activités :

suivi des activités de l’unité de l’analyse des risques (essentiellement, sous forme de reporting);
suivi de l’unité des opérations conjointes : réalisation de 19 opérations conjointes ; 2.152 ressortissants de pays tiers ont été rapatriés lors des 39 opérations de retour conjointes coordonnées par l’Agence. Le nombre total de journées d’intervention cumulées lors de toutes les opérations conjointes s’est élevé à 2.832 ;
réalisations du FRONTEX Situation Center (FSC) : rapports de situation ; fonctionnement du Frontex-One-Stop-Shop) ;
mise en place d’une unité de ressources communes (réalisation d’évènements, constitution de groupes d’équipes européennes de gardes-frontières et de groupes chargés du parc des équipements techniques, etc.);
suivi des formations pour les experts;
recherche et développement avec tous les pays de l’espace Schengen et Eurosur;
partenariats et coopérations avec des pays tiers (accord de coopération conclu avec l’Azerbaïdjan sur les questions liées à la sécurité/gestion des frontières);
coopération avec les institutions et organismes de l'UE et les organisations internationales.

Cour des comptes: avis, rapport