Décharge 2013: Agence du GNSS européen (GSA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2013 accompagné des réponses de l'Agence (GSA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen (GSA).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• légalité et régularité des opérations : l’Agence est chargée d’organiser et de gérer l’exploitation d’EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), le 1^er système européen de navigation par satellite. En vertu d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé un contrat d’exploitation du système EGNOS d’un montant de 588 millions EUR pour la période 2014-2021. Bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question, un critère d’éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n’était pas conforme aux règles d’application du règlement financier;
• gestion budgétaire : en 2013, le niveau global des crédits engagés reportés à 2014 a été élevé pour les dépenses administratives (52%). Ces reports s’expliquent entre autres par des contrats spécifiques conclus en fin d’exercice (900.000 EUR), après l’approbation tardive d’un budget rectificatif en septembre qui a permis à l’Agence de disposer de crédits supplémentaires.

Réponses de l’Agence :

• légalité et régularité des opérations : l’Agence indique que l’exclusion expresse de consortiums ne faisait que traduire un état de fait dans un souci de transparence. Plus généralement, l’Agence salue le fait que la Cour reconnaisse que cette exclusion n’ait pas eu d’incidence sur le déroulement de la procédure qui, de fait, a permis d’obtenir une concurrence efficace, comme en témoigne la soumission de 5 candidatures;
• gestion budgétaire : l’Agence indique qu’un volume assez important de crédits a été engagé en fin d’exercice en raison de l’approbation tardive du budget rectificatif. La modification, bien qu’initialement prévue en mars, n’a finalement pas été adoptée avant la mi-septembre. L’Agence GSA s’est vue dans l’obligation de suspendre la conclusion de ces contrats, pourtant prévue plus tôt au cours de l’exercice, jusqu’à l’approbation du budget rectificatif et jusqu’à confirmation de son montant exact. D’autres reports de crédits résultaient en grande partie de services liés au nouveau site du Centre de surveillance de la sécurité Galileo, établi en France.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 53,3 millions EUR se composant d’une participation de l’UE de 13,9 millions EUR (subvention de fonctionnement versée par la Commission) et de fonds opérationnels s’élevant à 39,4 millions EUR, versés par la Commission pour l’exercice des tâches déléguées.

Activités :

• soutien à la Commission pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo;
• sécurité des systèmes (homologation des systèmes et des sites en matière de sécurité, exigences spécifiques de sécurité du système Galileo, activités de la «cellule des clés de vol»);
• soutien au service public réglementé (Public Regulated Service — PRS);
• préparation du centre de surveillance de la sécurité Galileo — GSSG;
• activités préparatoires pour l’exploitation d’EGNOS et de Galileo;
• activités de développement des marchés;
• recherche/développement.