Décharge 2013: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence (EU-LISA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence EU-LISA.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Toutefois, et sans remettre en cause cette opinion favorable, la Cour attire l’attention sur l’estimation de la valeur du système d’information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l’Agence. Une opération sans contrepartie directe a permis en mai 2013 le transfert de la gestion opérationnelle de ces systèmes de la Commission à l’Agence. Cette gestion opérationnelle constitue la mission principale de l’Agence. En l’absence d’informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l’Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et ont fait l’objet d’une mise à jour à la fin de l’exercice. Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi et n’englobent pas les coûts de développement de logiciels.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire: la Commission a été chargée de la mise en place et du démarrage de l’Agence jusqu’à ce que celle-ci devienne financièrement autonome le 22 mai 2013. La migration des données relatives aux crédits d’engagement et de paiement de la Commission vers l’Agence s’est avérée complexe et le rapprochement des chiffres entre les systèmes comptables de la Commission et de l’Agence a finalement été mené à terme en juin 2014. Cette situation a eu une incidence sur la planification des paiements par l’Agence et sur l’élaboration de ses comptes provisoires. Par ailleurs, conformément au règlement fondateur de l’Agence, les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac contribuent au budget de celle-ci. Cependant, les pays associés à l’espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l’Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours;
• accord de siège : même si le siège de l’Agence est à Tallinn, la Cour précise que les activités opérationnelles sont déployées à Strasbourg. Elle indique qu’il serait possible de gagner en efficacité au niveau de la gestion et de réduire les coûts administratifs si l’ensemble du personnel était regroupé dans un même lieu. Un accord de siège permettant de clarifier les conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent n’a pas encore été signé avec l’Estonie.

Réponses de l’Agence :

• gestion budgétaire : l’Agence précise qu’un intense échange d’informations a eu lieu au cours du transfert des responsabilités dans le domaine de la gestion opérationnelle des systèmes de la Commission européenne vers l’Agence. Celle-ci a été informée par la Commission de ce que: i) la migration s’était poursuivie selon le processus standard déjà utilisé pour d’autres agences en vue d’atteindre leur autonomie financière, ii) des contrôles de cohérence indépendants avaient été réalisés afin de garantir un transfert sûr et complet. Étant donné que la migration des crédits de paiement découlant de l’autonomie financière est un exercice non récurrent, les futurs rapports sur l’exécution budgétaire devraient constituer la base d’une analyse amplement plus détaillée.
• accord de siège : l’Agence prend acte de l’observation et indique que le seul élément de négociation n’ayant pas encore été clarifié avec le gouvernement estonien était le régime de TVA applicable au personnel de l’Agence.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 61,35 millions EUR.

Activités :

• gestion opérationnelle et évolution future du SIS II, du VIS et d’Eurodac;
• service d’assistance: fourniture d’une assistance de premier niveau aux utilisateurs de l’ensemble des systèmes gérés par l’EU-LISA;
• suivi et évolution des accords sur le niveau de service appropriés en ce qui concerne les systèmes gérés par l’Agence;
• coordination, sécurité et supervision des relations entre les États membres et le fournisseur de réseau pour l’infrastructure de communication destinée au SIS II, au VIS et à Eurodac (réseau s-TESTA);
• participation aux processus préparatoires pour concevoir, développer et mettre en œuvre de nouveaux systèmes;
• services statistiques;
• reporting;
• suivi des nouvelles technologies et des solutions de sécurité qui présentent un intérêt pour la gestion opérationnelle et l’évolution future du SIS II, du VIS et d’Eurodac ainsi que d’autres systèmes d’information à grande échelle;
• activités de formation pour les autorités nationales sur les systèmes d’information gérés par l’Agence.