Projet de directive du Conseil établissant des méthodes de calcul et des exigences en matière de rapports au titre de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel
Le Parlement européen a, par 337 voix pour, 325 contre et 48 abstentions, rejeté une proposition de résolution sur le projet de directive .../.../UE du Conseil établissant des méthodes de calcul et des exigences en matière de rapports au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants.
Dans son projet de résolution, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire demandait que le Parlement s'oppose à l'adoption du projet de directive du Conseil au motif que celui-ci n’était pas compatible avec le but et le contenu de la directive 98/70/CE.
La directive 98/70/CE révisée oblige les fournisseurs de carburants à déclarer chaque année les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie fournie dans chaque État membre et à réduire de 6% d'ici au 31 décembre 2020 l'intensité d'émission de GES sur l'ensemble du cycle de vie pour tous les carburants fournis par rapport à la valeur moyenne dans l'UE des émissions de GES sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie imputées aux carburants fossiles en 2010.
La directive oblige les fournisseurs à calculer et déclarer les émissions de GES sur l'ensemble du cycle de vie pour les biocarburants, en ayant recours soit aux valeurs réelles soit à des valeurs par défaut selon les filières de production de chaque type de carburant.
La commission parlementaire à l’origine du projet de résolution invitait la Commission à soumettre au comité une nouvelle proposition fondée sur l'exigence de déclarer les émissions selon des valeurs moyennes par défaut de l'intensité d'émission de GES, ventilées par types de matière de base pour l'essence et le carburant diesel, tout en autorisant les fournisseurs à déclarer les valeurs réelles.