Plan de rejets pour la mer Baltique

Le Parlement européen a, par 131 voix pour, 502 contre et 77 abstentions, rejeté une proposition de résolution du Parlement européen visant à faire objection au règlement délégué de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour la mer Baltique.

En application du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1380/2013 sur la politique commune de la pêche (PCP), le règlement délégué de la Commission consiste à adopter des mesures permettant de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.

Le règlement délégué précise les espèces et les pêcheries auxquelles s'appliqueraient les mesures spécifiques, les exemptions fondées sur la capacité de survie élevée et la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud.

Le groupe ECR, à l’origine du projet de résolution, considérait que la réduction de la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud dans la mer Baltique pour la faire passer de 38 cm à 35 cm pourrait potentiellement nuire à la capacité de reproduction du stock et qu’elle était susceptible de favoriser la création d'un marché de poissons juvéniles et de supprimer une importante incitation à réaliser des améliorations en ce qui concerne l'utilisation d'engins plus sélectifs.