Décharge 2013:  Entreprise commune ENIAC pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC (nanoélectronique).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. La Cour note toutefois que les accords administratifs conclus entre ENIAC et les autorités de financement nationales prévoient une mise en place des audits par les autorités nationales pour le compte de l'entreprise commune. La stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune s'appuie donc en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets. Par ailleurs, en 2013, l'entreprise commune a procédé à un examen limité des déclarations de coûts, qui n'a cependant pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées. La Cour a par conséquent estimé que les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionnait de façon efficace. Elle a dès lors délivré une opinion avec réserve pour l'entreprise commune ENIAC, car elle ne disposait pas d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées.

Á l’issue de cet audit, la Cour conclut entre autres ce qui suit:

• fonction d’audit : le service d'audit interne de la Commission a contrôlé le caractère adéquat et l'efficacité du processus de gestion des subventions mené par ENIAC et a conclu que les procédures en place donnaient une assurance suffisante. L'entreprise commune a notamment traité les deux principales recommandations formulées dans le rapport d’audit de la Commission, l'une concernant la mise en place d'un processus de sélection des experts documenté et l'autre sur le contrôle des droits d'accès;
• conflits d’intérêts : ENIAC a mis en place des mesures détaillées afin de prévenir les conflits d'intérêts et les a publiées sur son site web. De nouvelles améliorations pourraient être envisagées, telles que la création d'une base de données contenant toutes les informations relatives à ce sujet.

Remarques transversales pour l’ensemble des entreprises communes :

La plupart des entreprises communes se sont attachées à prévenir les conflits d'intérêts en adoptant des règles spécifiques et en concevant des outils qui permettent de consigner toutes les informations pertinentes en la matière.

Une évaluation intermédiaire a été réalisée par la Commission durant l'année 2013 évaluant la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'ensemble des entreprises communes. La teneur des rapports est positive, mais ils n'en soulignent pas moins plusieurs domaines susceptibles d'être améliorés.

De manière générale, toutes les entreprises communes ont présenté des comptes fiables, mais les procédures pourraient être améliorées.

Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune répond point par point à l’ensemble des éléments techniques pointés par la Cour des comptes. Elle indique notamment qu’elle a mis en place avec l’entreprise commune Artemis, un plan d’action commun en vue de modérer l’avis de la Cour des comptes avec réserve. Ce plan est constitué d’une série de visites de contrôle en Allemagne, en Belgique et en France, suivies par la fourniture de documentation complémentaire; les rapports d'évaluation sont toujours en cours d'élaboration. Les premiers résultats figurent dans le rapport de la Cour des comptes.

En ce qui concerne activités de l'entreprise commune en 2013, le rapport renvoie au rapport annuel d'activité 2013 de l'entreprise commune disponible à l'adresse suivante :

www.eniac.eu

Á noter que budget de l’entreprise commune pour 2013 était de 172.608.748,19 EUR de crédits d'engagement et de 36.609.726,23 EUR de crédits de paiement.

Remarque : les entreprises communes Artemis et ENIAC ont été fusionnées afin de créer l’initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen). Cette dernière combinera non seulement l’initiative Artemis sur les systèmes embarqués et l’initiative ENIAC sur la nanoélectronique, mais elle intégrera également des travaux de recherche et d’innovation dans le domaine des systèmes intelligents. L’initiative technologique conjointe ECSEL a été lancée en juin 2014 pour une durée de 10 ans.