Décharge 2013: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune IMI relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune.
CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune IMI (initiative en matière de médicaments innovants).
Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
- les comptes annuels de l’entreprise commune IMI, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
- la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. La Cour note toutefois qu’en vertu de sa stratégie d'audit ex post, l'entreprise commune IMI a lancé une 2ème série de 40 audits, dont 14 étaient achevés en juin 2014. Le taux d'erreur détecté calculé sur la base de ces audits s'élevait à 2,3%. La Cour a émis une opinion avec réserve pour l'entreprise commune IMI, car elle disposait d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion mais les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées.
Á noter que l'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction et des rapports annuels d'activité. L'audit réalisé pour 2013 a été ciblé plus particulièrement sur les audits ex post.
Á l’issue de cet audit, la Cour conclut entre autres ce qui suit:
- conflits d’intérêts : l'entreprise commune IMI a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d'intérêts pour les membres de son comité directeur, ses experts et ses agents. En outre, l'entreprise commune IMI a adopté, en avril 2013, une politique complète et actualisée en matière de conflits d'intérêts, destinée aussi bien à la direction qu'aux agents.
Remarques transversales pour l’ensemble des entreprises communes :
La plupart des entreprises communes se sont attachées à prévenir les conflits d'intérêts en adoptant des règles spécifiques et en concevant des outils qui permettent de consigner toutes les informations pertinentes en la matière.
Une évaluation intermédiaire a été réalisée par la Commission durant l'année 2013 évaluant la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'ensemble des entreprises communes. La teneur des rapports est positive, mais ils n'en soulignent pas moins plusieurs domaines susceptibles d'être améliorés.
De manière générale, toutes les entreprises communes ont présenté des comptes fiables, mais les procédures pourraient être améliorées.
Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune répond point par point à l’ensemble des éléments techniques pointés par la Cour des comptes. Elle indique notamment qu’elle a signalé aux bénéficiaires contrôlés les erreurs détectées et que des actions de suivi ont été lancées. Elle a également continué de prendre des mesures concrètes de prévention pour atténuer le risque de futures erreurs dans les déclarations de coûts des bénéficiaires : organisation, au profit des participants, d’ateliers financiers réguliers axés sur les causes récurrentes d’erreur et sur la prévention, mise à jour régulière des lignes directrices financières de l’IMI, destinées aux participants, expliquant en détail les clauses de la convention de subvention type de l’IMI. Par ailleurs, l’entreprise commune a continué d’appliquer un programme annuel intensif d’audits ex post. Elle précise en outre qu’elle continuera à suivre étroitement l’évolution du taux d’erreur et l’incidence de ses actions, en adaptant en conséquence sa stratégie d’audit ex post afin de tenir compte des dernières indications et de tout nouveau risque émergeant.
En ce qui concerne activités de l'entreprise commune en 2013, le rapport renvoie au rapport annuel d'activité 2013 de l'entreprise commune disponible à l'adresse suivante :
Á noter que budget de l’entreprise commune pour 2013 était de 255.715.919 EUR en crédits d'engagement et de 130.558.622 EUR en crédits de paiement.