Décharge 2013: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion («Fusion à des fins énergétiques»)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (appelée aussi F4E «Fusion for Energy»).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l’entreprise commune ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. La Cour attire toutefois l’attention sur le fait que dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010, le Conseil avait approuvé un montant de 6,6 milliards EUR (en valeur de 2008) pour la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER. Ce montant, qui représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget pour cette phase du projet, ne tenait pas compte du montant de 663 millions EUR proposé par la Commission en 2010 pour faire face à d’éventuels imprévus.

Pour la Cour, il existe donc un risque important que le montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER augmente, essentiellement en raison des modifications de la portée des éléments livrables du projet, ainsi que du calendrier actuel, qui est considéré comme irréaliste. En novembre 2013, l’entreprise commune a évalué le déficit («imprévu négatif») d’ici l’achèvement de la phase de construction du projet à 290 millions EUR. Au moment de l’audit (avril 2014), l’entreprise commune estimait que la phase de construction du projet serait retardée d’au moins 30 mois.

S’agissant de ces risques, la Cour précise que l’entreprise commune n’a pas encore mis en place, au niveau des marchés, un système permettant de suivre régulièrement les variations de coûts et elle n’a pas actualisé l’estimation de sa contribution au projet ITER au delà de la phase de construction

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière d’ITER, accompagnées des réponses de ce dernier.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction et des rapports annuels d'activité. L'audit réalisé pour 2013 a été ciblé plus particulièrement sur les audits ex post.

Á l’issue de cet audit, la Cour conclut entre autres ce qui suit:

• présentation des comptes : les notes accompagnant les comptes concernant les «Accords de passation de marchés avec l'organisation internationale ITER (OI ITER)» n'indiquent pas le degré d'avancement des travaux en cours, bien que cette information soit essentielle pour faire état de l'avancement des activités menées dans le cadre des accords conclus avec l'OI ITER;
• contrôles internes : des systèmes de contrôle interne sont toujours en cours de développement. Les procédures de marchés publics tiennent une place essentielle dans la mise en œuvre du projet ITER par l'entreprise commune F4E. Le caractère concurrentiel des procédures de marchés publics doit être renforcé. S'agissant des subventions, la moyenne était, comme en 2012, d'une seule proposition par appel

Remarques transversales pour l’ensemble des entreprises communes :

La plupart des entreprises communes se sont attachées à prévenir les conflits d'intérêts en adoptant des règles spécifiques et en concevant des outils qui permettent de consigner toutes les informations pertinentes en la matière.

Une évaluation intermédiaire a été réalisée par la Commission durant l'année 2013 évaluant la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'ensemble des entreprises communes (à l'exception de l'entreprise commune F4E). La teneur des rapports est positive, mais ils n'en soulignent pas moins plusieurs domaines susceptibles d'être améliorés.

De manière générale, toutes les entreprises communes ont présenté des comptes fiables, mais les procédures pourraient être améliorées, en particulier la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post et, dans le cas de l'entreprise commune F4E, les mécanismes de contrôle des coûts.

Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune répond point par point à l’ensemble des éléments techniques pointés par la Cour des comptes. Elle indique notamment que d’importants progrès ont été réalisés en 2013 dans le système de contrôle interne et des mesures supplémentaires sont mises en place pour renforcer encore l’environnement de contrôle de F4E.

En ce qui concerne activités de l'entreprise commune en 2013, le rapport renvoie au rapport annuel d'activité 2013 de l'entreprise commune disponible à l'adresse:

http://www.fusionforenergy.europa.eu/.

Á noter que budget de l’entreprise commune pour 2013 était de 431,6 millions EUR en recettes définitives (crédits de paiement), dont 69% financés par la contribution de l’UE.