Accord UE-Canada: coopération douanière en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement

OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/941/UE du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.

CONTEXTE : conformément à la décision 2012/643/UE du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement a été signé le 4 mars 2013, sous réserve de sa conclusion.

Il y a donc maintenant lieu de conclure cet accord au nom de l'Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière (ACAM) concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement est approuvé au nom de l'Union.

L'accord constitue une extension du champ d'application de l'ACAM qui prévoit que les parties contractantes peuvent développer l'ACAM en vue d'intensifier la coopération douanière et la compléter au moyen d'accords relatifs à des secteurs ou des sujets spécifiques.

Objectifs de l'accord : l'accord établit une base juridique pour la coopération douanière entre l'UE et le Canada sur les questions liées à:

• la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques, y compris le renforcement des aspects douaniers dans la sécurisation de la chaîne logistique des échanges internationaux, tout en facilitant le commerce légitime;
• l'établissement, dans la mesure du possible, de normes minimales en matière de techniques de gestion des risques, d'une part, et d'exigences et de programmes associés, d'autre part;
• le lancement des travaux nécessaires à l'instauration de la reconnaissance mutuelle et, le cas échéant, la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité, de la sécurité des conteneurs et des programmes de partenariat commercial, y compris les mesures équivalentes de facilitation des échanges;
• l'échange d'informations relatives à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques, sous réserve de la confidentialité des informations et des obligations en matière de protection des données à caractère personnel;
• la création de points de contact pour favoriser les échanges d'informations ;
• la mise en place, le cas échéant, d'une interface d'échange de données, y compris en ce qui concerne les données avant l'arrivée ou avant le départ;
• l'élaboration d'une stratégie permettant aux autorités douanières de coopérer dans le domaine de l'inspection des chargements;
• la collaboration, dans la mesure du possible, au sein de toute enceinte multilatérale dans laquelle les questions relatives à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement peuvent être soulevées et examinées de manière appropriée.

Dispositions institutionnelles : le comité mixte de coopération douanière (CMCD) UE-Canada, institué par l'ACAM serait chargé de la gestion des deux accords et habilité à adopter les décisions d'exécution nécessaires conformément au droit interne respectif des parties contractantes, par exemple en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial.

La position à adopter par l'Union au sein de ce comité mixte serait déterminée conformément à la procédure prévue à l'article 218, par. 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Au besoin, d'autres positions à prendre par l'Union au sein du CMCD devraient être déterminées par le Conseil conformément à l'article 16 du traité sur l'Union européenne (TUE).

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 27. 06.2013. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.