Fiscalis 2013: programme communautaire d'amélioration du fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur

La Commission a présenté son rapport d’évaluation finale du programme Fiscalis 2013, le programme d'action communautaire pluriannuel pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur.

L'étude d'évaluation a été réalisée par un consultant externe (Ramboll Management Consulting AS), avec l'aide du groupe de pilotage composé des membres compétents du personnel de la Commission et des représentants de quatre pays participants. L’évaluation a porté sur toute la durée du programme (années 2008 à 2013) et sur tous les types d'activités.

Le programme, d'une durée de six ans, disposait d'une enveloppe financière globale de 156,9 millions EUR. Près de 75% du budget de Fiscalis 2013 ont été affectés au développement et à la maintenance des systèmes informatiques transeuropéens de communication et d'échange d'informations, couvrant tous les États membres de l'Union. Les responsabilités ont été réparties entre les administrations nationales et la Commission européenne.

Conclusions : le rapport conclut que Fiscalis 2013 a contribué à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur et sans doute contribué à réduire ou à éviter la fraude et l'évasion fiscales. Les principales constatations sont les suivantes :

• le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) a aidé les administrations nationales à détecter les cas de fraude et est devenu un élément essentiel de la boîte à outils des administrations fiscales en matière de TVA;
• VIES sur le web a permis de réduire directement les délais de validation des numéros de TVA des opérateurs économiques, entraînant des économies estimées à 160 millions EUR pour les administrations fiscales et du même ordre pour les opérateurs économiques;
• le système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS) a rendu les agissements frauduleux plus difficiles grâce au suivi en temps réel et à la vérification instantanée des opérateurs agréés;
• les formulaires électroniques types dans le domaine de la TVA et de la fiscalité directe ont aidé les agents du Fisc à calculer correctement la taxe exigible;
• les formulaires électroniques et les plateformes pour l'échange sécurisé (CCN/CSI) ont permis de rationaliser, de simplifier et d'améliorer la qualité des informations échangées par voie électronique;
• les actions conjointes ont permis aux administrations nationales de partager leur expertise et leur expérience plateforme;
• Eurofisc a fourni aux agents du Fisc un canal important en vue de promouvoir et de faciliter la coopération multilatérale et décentralisée, permettant de mener des actions ciblées et rapides pour lutter contre des formes de fraude spécifiques;
• les contrôles multilatéraux ont permis aux États membres d'identifier des montants d'impôts et taxes dus supplémentaires d'une valeur approximative de 3,26 milliards EUR et ont généré, conjointement aux dispositions relatives à l'échange automatique d'informations prévues par la directive sur la fiscalité de l'épargne, un «effet de respect des règles» parmi les contribuables;
• les États membres n'auraient pas été en mesure, à eux seuls, de développer et de maintenir des systèmes informatiques plus efficaces, plus efficients et davantage interopérables;
• le programme Fiscalis 2013 a permis de réduire les charges et coûts administratif: i) par la normalisation de l'échange d'informations, ii) par la mise à disposition de plateformes pour l'échange sécurisé et iii) par la mise en place de systèmes informatiques communs.

Recommandations : sur la base des éléments recueillis, les évaluateurs ont présenté les recommandations suivantes en vue d'améliorer les activités du programme :

• mieux faire connaître les programmes Fiscalis (à venir), leurs objectifs et leurs réalisations;
• le programme devrait définir le rôle et les responsabilités du coordinateur national, et les pays participants devraient s'assurer que les coordinateurs nationaux bénéficient d'un soutien et de ressources suffisants pour remplir leur mission;
• la Commission devrait continuer à : i) jouer un rôle actif dans la facilitation de la collaboration entre États membres en ce qui concerne les applications informatiques nationales ; ii) développer des applications centrales qui peuvent être utilisées par tous les États membres ; iii) explorer des pistes pour renforcer l'intégration entre les procédures fiscales et douanières;
• Fiscalis devrait se concentrer davantage sur la réduction des charges qui pèsent sur les contribuables et l'intensification des activités du programme visant cet objectif.

La Commission entreprendra un exercice spécifique pour donner suite aux recommandations et élaborer un plan d'action pour leur mise en œuvre et leur suivi, en tenant compte de leur nature, de leur influence sur le programme et du calendrier envisageable pour leur mise en œuvre (par exemple, pendant la durée de vie du programme ou au cours du prochain cycle législatif).