Agences de notation de crédit
La Commission a présenté un rapport relatif à l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit.
Aux termes de ce règlement, le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 1er juin 2011 et cette dernière doit présenter un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans.
Le règlement (CE) n° 1060/2009, tel que modifié en 2011, confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne:
1) Les frais d'enregistrement et de surveillance à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) :
- La Commission doit adopter un acte délégué sur les frais, précisant notamment les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant, les modalités de leur paiement et les modalités du remboursement par l’AEMF aux autorités compétentes des coûts susceptibles d'être supportés par celles-ci au titre de la réalisation de leur travail conformément au règlement.
- La Commission a adopté le règlement délégué (UE) nº 272/2012 le 7 février 2012 et l'a notifié au Parlement européen et au Conseil. En mars 2012, le Parlement européen et le Conseil ont informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. L'acte délégué a alors été publié le 28 mars 2012 au Journal officiel de l'Union européenne.
2) Les règles de procédure pour l'exercice par l'AEMF du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes :
- La Commission doit adopter d’autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle doit adopter les modalités détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions.
- La Commission a adopté le règlement délégué (UE) nº 946/2012 le 12 juillet 2012 et l'a notifié au Parlement européen et au Conseil. Aucune objection n'a été formulée par le Parlement européen ou par le Conseil pendant la période prévue à cet effet et celle-ci n'a pas été prolongée par l’une des deux institutions. L'acte délégué a alors été publié le 16 octobre 2012 au Journal officiel de l'Union européenne.
3) Les mesures visant à préciser davantage ou à modifier les critères d’équivalence des régimes de pays tiers :
- La Commission n’ayant observé aucune évolution des marchés financiers nécessitant de préciser davantage ou de modifier les critères d'équivalence, aucun acte délégué n'a été adopté à ce jour.
- En revanche, la Commission a adopté des décisions d’exécution sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de neuf juridictions comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) nº 1060/2009. Les juridictions concernées sont le Japon, les États-Unis d'Amérique, le Canada, l'Australie, l'Argentine, le Brésil, le Mexique, Hong Kong et Singapour.
4) la modification des annexes du règlement (CE) nº 1060/2009 afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers, notamment sur le plan international, en particulier en ce qui concerne de nouveaux instruments financiers :
- Le règlement (CE) nº 1060/2009 a été modifié en 2013 par le règlement (UE) nº 462/2013, qui a apporté des modifications aux annexes. La Commission suggère d'observer l'effet de ces règles modifiées sur les marchés financiers avant de recourir éventuellement à nouveau au pouvoir délégué.
Le rapport conclut que la Commission a exercé ses pouvoirs délégués correctement et en temps utile pour faire en sorte que les dispositions nécessaires soient en place afin de permettre à l'AEMF de s'acquitter des tâches qui lui incombent en tant qu’autorité de surveillance des agences de notation de crédit dans l’Union européenne.
Concernant l'avenir, la Commission estime que la délégation de pouvoirs devrait être maintenue. Ce maintien serait opportun si l'on devait ultérieurement constater la nécessité d'une révision des règlements délégués de la Commission concernant les frais et les règles de procédures relatives aux amendes et aux astreintes.