Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Protection des données : les députés ont proposé l'ajout d'un nouveau considérant, qui regroupe les précisions apportées par le Conseil et les suggestions du Contrôleur européen de la protection des données. Il vise à clarifier le nouveau régime de protection des données qui doit s'appliquer aux infractions comprises dans le champ d'application de la directive à l'examen.

Royaume-Uni, Irlande et Danemark : un amendement vise à prolonger d’un an (jusqu’au 6 mai 2016 au lieu du 6 mai 2015) le délai accordé à ces trois États membres pour transposer la directive en droit national.