Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Cap-Vert: possibilités de pêche et contrepartie financière du 23 décembre 2014 au 22 décembre 2018. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'Union a négocié avec le Cap-Vert un nouveau protocole à l'accord de pêche UE-Cap-Vert, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle ce pays exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

Par une décision du Conseil, ce dernier a autorisé la signature et l'application provisoire du protocole, sans préjudice de sa conclusion ultérieure.

Il y a lieu maintenant lieu d'approuver le protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil est appelé à conclure un protocole entre l'UE et le Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Cap-Vert, au nom de l'Union.

Le projet de protocole vise à établir les modalités et les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon de l'UE pourraient pêcher dans les eaux du Cap-Vert.

Pour connaître le détail des possibilités de pêche et l’incidence financière du projet de protocole sur le budget de l’Union européenne, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 19/11/2014.

Procédure simplifiée pour définir la position de l’UE au sein de la commission mixte UE-Cap-Vert : l'accord a institué une commission mixte chargée d’en contrôler l'application. Conformément au protocole, la commission mixte pourrait approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est prévu d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.

Annexe : le projet de décision détaille l’étendue des pouvoirs conférés à la Commission ainsi que la procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte. La Commission serait ainsi autorisée à négocier avec le Cap-Vert, des modifications portant sur:

• la révision des possibilités de pêche et l’ajustement proportionnel de la contrepartie financière y afférente;
• les modalités de l'appui sectoriel prévu au protocole;
• l’adaptation des dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et des modalités d'application du protocole ainsi que de ses annexes;
• l’adoption de mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques qui affectent les activités des navires de l'UE.

Au sein de la commission mixte, l'Union agirait en particulier conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches. La commission mixte devrait en outre fonder ses décisions sur des données statistiques, biologiques et autres les plus récentes.

Des dispositions techniques sont enfin prévues pour fixer le cadre et les modalités pratiques de l’approbation desdites modifications au protocole.