Mesures de contrôle dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

OBJECTIF : incorporer dans la législation comunautaire les recommandations de la CPANE qui visent à garantir un schéma général de contrôle et d'inspection assurant une exploitation durable des ressources dans la zone réglementaire de cette organisation internationale. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 770/2004/CE du Conseil modifiant le règlement 2791/1999/CE établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). CONTENU : le présent règlement, adopté à l'unanimité, transpose dans la législation communautaire les recommandations (qui font déjà partie du droit communautaire puisque l'Union n'a pas soulevé d'objections) qui ont été adoptées lors de la 21e réunion annuelle de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), tenue les 12, 13, 14 et 15 novembre 2002, et modifie le schéma de contrôle en vigueur en ce qui concerne les transbordements et les opérations conjointes de pêche. Les seuls changements importants apportés à la proposition initiale de la Commission sont les suivants : - étant donné que la période de deux ans (du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004) proposée par la Commission afin de prolonger la durée de l'arrangement ad hoc d'inspection communautaire était jugée trop courte pour permettre d'évaluer pleinement les contraintes de la mise en oeuvre, le règlement porte cette période à trois ans (du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005) ; - l'églefin est ajouté dans l'annexe parmi les ressources régulées, avec le sébaste, le hareng atlanto-scandien, le merlan bleu et le maquereau bleu. ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/05/2004.�