Rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité

La Commission a présenté son 20e rapport annuel sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif de l’UE en 2012. Le rapport décrit la façon dont les différents organes et institutions de l'UE ont appliqué ces deux principes et analyse certaines propositions de la Commission ayant fait l’objet d’avis motivés en 2012.

Parlements nationaux : pour la première fois, en 2012, les parlements nationaux ont déclenché la procédure dite du «carton jaune» dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, en réponse à la proposition de règlement relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (Monti II).

La Commission a conclu à l’absence de violation du principe de subsidiarité mais a pris acte des avis exprimés par les parlements nationaux, tout en admettant que sa proposition était peu susceptible de recueillir le soutien politique nécessaire à son adoption. Dans ces circonstances, la Commission a pris la décision de retirer la proposition Monti II le 26 septembre 2012.

En 2012, la Commission a reçu 70 avis motivés des parlements nationaux, ce qui représente une légère augmentation (9% environ) par rapport à l'année précédente. La forme des avis motivés, de même que le type d’arguments avancés par les parlements nationaux pour motiver leurs conclusions restent très hétéroclites.

Tout comme l’année précédente, les avis motivés ont porté sur des aspects très variés. Ils ont concerné pas moins de 23 propositions de la Commission. Cette tendance confirme la diversité des intérêts politiques des parlements nationaux : ces derniers n’ont pas les mêmes priorités lorsqu’ils choisissent les propositions de la Commission à examiner dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité et appliquent des critères différents lorsqu’ils apprécient le respect du principe de subsidiarité.

Après la proposition Monti II (12 avis motivés), c’est la proposition de règlement relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis qui a suscité le plus grand nombre d’avis motivés. Huit autres propositions ont donné lieu à trois avis motivés chacune.

Comme en 2011, c’est le Riksdag suédois qui a de loin adopté le plus d’avis motivés (20). Le Sénat français arrive en deuxième position avec 7 avis motivés, suivi du Bundesrat allemand avec 5 avis motivés.

Portée du contrôle de la subsidiarité : l’année 2012 a vu s’intensifier les discussions sur la définition des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Bien qu’une coordination plus étroite de leurs activités de contrôle présente pour eux des avantages, les parlements nationaux ont voulu garder le droit d'interpréter ces principes. Seule la moitié des parlements nationaux qui ont répondu au questionnaire de la COSAC étaient favorables à l’adoption de lignes directrices et, parmi ceux-ci, tous ont insisté pour qu’elles ne soient pas contraignantes.

Dans ce contexte, le rapport a rappelé que les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d’impact énonçaient déjà clairement les critères utilisés pour apprécier si une proposition de la Commission respectait les principes de subsidiarité et de proportionnalité. La Commission a toujours encouragé les autres institutions à appliquer les mêmes critères.

Application des principes par les institutions : les avis du comité d’analyse d’impact contribuent à améliorer l’analyse du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et constituent, avec les rapports d’analyse d’impact eux-mêmes, des éléments essentiels du processus de décision politique de la Commission. En 2012, le comité a examiné 97 analyses d'impact et émis 144 avis dont 33% contenaient des observations concernant des questions de subsidiarité.

Le contrôle de la subsidiarité et les questions de monitorage ont également figuré en bonne place à l’ordre du jour du Parlement européen et du Comité des régions qui, tous deux, ont adapté leurs procédures internes pour être mieux en mesure d’examiner l’impact et la valeur ajoutée de leurs travaux.

Le Comité des Régions peut maintenant introduire, sur demande explicite de la Commission, des données relatives à l'impact régional et local d’une proposition prévue dans les analyses d’impact de la Commission.

Le Parlement européen a quant à lui créé une nouvelle direction horizontale chargée de fournir aux commissions parlementaires un éventail de services plus larges en matière d’évaluations de l'impact et de la valeur ajoutée européenne. À la demande d’une commission parlementaire, il peut être procédé à des évaluations de la valeur ajoutée européenne afin d’apprécier les effets potentiels des propositions formulées dans les rapports législatifs du Parlement.

Le Parlement européen peut désormais également produire des rapports sur le coût de l’inaction au niveau de l’UE, sur les domaines qui ne font pas encore l’objet d’une action au niveau de l’UE et dans lesquels une telle action contribuerait grandement à renforcer l'efficacité et à assurer le «bien commun».