Accord de partenariat et de coopération CE/Russie: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément une décision du Conseil, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a été signé, sous réserve de sa conclusion.

Il convient maintenant d'approuver le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Avec ce protocole, la Croatie serait intégrée à l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engagerait à fournir la version faisant foi de l’accord dans la nouvelle langue officielle de l’UE.

Pour connaître les principales dispositions du protocole et ses implications économiques, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 26/02/2014.