Pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): mesures techniques

Le Parlement européen a adopté par 583 voix pour, 91 contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).

La proposition à l’examen vise à modifier le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil afin d'inclure les mesures contenues dans les recommandations de la CGPM. Elle prévoit des mesures techniques pour l'exploitation durable du corail rouge, la réduction des captures accidentelles d'oiseaux marins, de tortues marines et de cétacés, et la conservation des phoques moines, requins et raies dans la zone couverte par l'accord CGPM.

La position arrêtée par le Parlement en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

• certaines mesures qui suivent les recommandations de la CGPM sont déjà en place au niveau national. En conséquence, les États membres qui ont déjà transposé ces recommandations, dont l'adoption remonte aux années 2011, 2012 et 2013, ne devraient pas être tenus de présenter à la Commission des demandes pour les dérogations prévues dans les recommandations;
• la récolte du corail rouge devrait être interdite à une profondeur inférieure à 50 mètres tant que les études scientifiques validées par le comité scientifique consultatif de la CGPM n'indiquent pas le contraire;
• sauf indication contraire de la part des experts scientifiques, l’interdiction d’utiliser des véhicules sous-marins télécommandés pour l'exploitation du corail rouge devrait couvrir, à compter du 1^er janvier 2016, l'utilisation des véhicules sous-marins télécommandés qui peuvent avoir été autorisés par les États membres dans les zones sous juridiction nationale, exclusivement pour l'observation et la prospection de corail rouge, sur la base des dispositions de la recommandation CGPM/35/2011/2;
• l'utilisation de caméras téléguidées (ROV) devrait être autorisée dans les États membres qui ne les ont pas encore autorisés à des fins de prospection et qui pourraient souhaiter le faire, pour autant que les résultats scientifiques obtenus dans le cadre des plans de gestion ne révèlent pas d'incidence négative sur l'exploitation durable du corail rouge. L'utilisation des ROV pourrait également être autorisée durant une période limitée n'allant pas au-delà de 2015, pour des missions scientifiques expérimentales d'observation et de récolte;
• les navires de pêche ne devraient pas débarquer d'oiseaux marins sauf dans le cadre de plans nationaux pour la conservation d'oiseaux marins ou pour favoriser la guérison d'oiseaux marins blessés; les autorités nationales compétentes devraient être officiellement informées, avant le retour du navire au port, de l'intention de débarquer de tels spécimens;
• les spécimens de tortues accidentellement capturés par les engins de pêche devraient être manipulés avec précaution et remis à l'eau indemnes et vivants, dans la mesure du possible. Il devrait être possible de débarquer des tortues de mer dans le cadre de plans de conservation nationaux ou afin de sauver un animal blessé;
• dans la mesure du possible, les navires utilisant des sennes tournantes pour les petits pélagiques ou des filets tournants sans coulisse pour les espèces pélagiques devraient éviter d'encercler des tortues marines;
• les spécimens de phoques moines accidentellement capturés par les engins de pêche devraient être remis à l'eau indemnes et vivants. Si un spécimen de phoque moine est tué, sa carcasse devrait être débarquée et sa mort notifiée aux autorités nationales, au plus tard à l'arrivée au port;
• les spécimens de cétacés capturés accidentellement dans les engins de pêche devraient être manipulés avec précaution et remis à l'eau indemnes et vivants, dans la mesure du possible;
• même s'ils sont blessés, les raies et les requins capturés vivants devraient être remis à l'eau pour qu'ils puissent avoir des chances de survivre;
• l'obligation de rapport ne devrait pas s'appliquer aux navires qui ne sont pas dans l'obligation de tenir un journal de pêche;
• le délai pour la communication des données des États membres à la Commission devrait être reporté du 15 novembre de chaque année au 15 décembre.