Budget rectificatif 2/2015: Fonds européen pour les investissements strategiques (EFSI)

OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015.

CONTENU : le 26 novembre 2014, la Commission a proposé «Un plan d’investissement pour l’Europe», visant à mobiliser au moins 315 milliards EUR d'investissements supplémentaires au cours des 3 prochaines années. À cette fin, un nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) devrait être établi dans le cadre d’un partenariat entre la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI).

En appui à l'EFSI, le budget de l’UE fournirait une garantie de 16 milliards EUR, financée par un fonds de garantie couvrant 50% des engagements en cours.

La proposition législative relative à la création de l'EFSI a été adoptée par la Commission le 13 janvier 2015. Aux termes des conclusions du Conseil européen qui s’est tenu le 18 décembre 2014, les législateurs de l’Union sont invités à adopter la proposition d'ici au mois de juin 2015, afin que les nouveaux investissements puissent être activés dès la mi-2015.

Conformément à cette proposition législative, le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1 pour l’exercice 2015 doit créer la structure budgétaire devant permettre le provisionnement du fonds de garantie et les appels possibles de la garantie de l’Union, ainsi que la budgétisation des crédits pour fournir un soutien consultatif à la sélection, à la préparation et au développement de projets d’investissement.

Provisionnement du fonds de garantie: les crédits d’engagement requis pour le provisionnement du fonds de garantie se montent à 8 milliards EUR de 2015 à 2020 (soit 50% du total de la garantie de l’Union qui est de 16 milliards EUR).

Les crédits de paiement issus du budget général de l’Union seront progressivement versés d'ici à 2020 conformément au calendrier indicatif figurant à l’annexe I du projet de règlement instituant le Fonds. Aucun crédit de paiement n’est requis pour l’exercice 2015.

Le financement des 8 milliards EUR en crédits d’engagement nécessaires au provisionnement du Fonds de garantie se décomposerait comme suit:

• 3,3 milliards EUR provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE);
• 2,7 milliards EUR issus d’Horizon 2020 (H2020);
• 2 milliards EUR provenant des marges non allouées sous les plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel (CFP), y compris le recours possible à la marge globale pour les engagements.

Il est en outre proposé de redéployer un montant de 1,35 milliard EUR en crédits d’engagement en faveur du nouvel article 01 04 05, afin de provisionner le Fonds de garantie EFSI pour l'exercice 2015 en:

• réduisant de 790 millions EUR les crédits d’engagement du MIE (en se fondant sur les programmes de travail pluriannuels sectoriels correspondants);
• réduisant les crédits d’engagement d’Horizon 2020 à hauteur de 70 millions EUR afin de tenir compte des activités de planification des consortiums et des propositions déjà élaborées par la Communauté de la recherche européenne pour 2015;
• réaffectant 490 millions EUR en 2015 à partir du poste 08 04 01 02 (ITER).

En outre, pour l’exercice 2015, la Commission propose de budgétiser 10 millions EUR, à la fois en engagements et en paiements, au profit du nouvel article 01 04 06 à titre de contribution du budget général de l’Union au financement de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). La Banque européenne d’investissement et la Commission estiment à 20 millions EUR le niveau de la contribution annuelle requise de l’Union pour la plateforme. Étant donné que l’adoption du règlement EFSI est envisagée pour juin 2015, la Commission propose de budgétiser 10 millions EUR pour 2015. Elle propose en outre de compenser ces montants au moyen d’une réduction correspondante des crédits du poste 08 04 01 02 (ITER) en engagements et en paiements.

Structure budgétaire : le PBR n° 1 a donc pour objet de proposer les modifications nécessaires à la nomenclature budgétaire et de procéder à la réaffectation correspondante de 1,36 milliard EUR en crédits d’engagement et de 10 millions EUR en crédits de paiement.

L’incidence globale sous l'angle des dépenses et des recettes est neutre pour le budget 2015.