Traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur

OBJECTIF : maintenir, à compter du 1^er janvier 2015, les taux de droit de douane applicables à l’Équateur au niveau de celui qui s’applique à compter de la date du paraphe du protocole d’adhésion de ce pays à l’accord commercial UE-Colombie/Pérou.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1384/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur.

CONTENU : les négociations menées avec l’Équateur, en vue de son adhésion à l’accord commercial conclu entre l’UE et la Colombie/le Pérou, se sont achevées le 17 juillet 2014. À l’issue de ces négociations, un protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord a été paraphé entre les Parties.

Afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges en attendant l’achèvement des procédures d'approbation et de mise en œuvre dudit protocole d’adhésion, le règlement prévoit le maintien du niveau des taux de droit applicables aux marchandises originaires de l'Équateur au 12 décembre 2014, à compter du 1^er janvier 2015.

Le règlement subordonne l'extension des préférences commerciales actuelles au respect par l'Équateur de cinq conditions:

• respecter les règles d'origine,
• s'abstenir d'imposer de nouveaux droits ou restrictions aux importations en provenance de l'Union,
• maintenir la ratification et l'application effective de plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l'homme et du travail, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance,
• coopérer avec la Commission européenne en fournissant les informations demandées relatives au respect des conventions susmentionnées,
• poursuivre ses efforts en vue de la signature et de la ratification de l'accord de libre-échange avec l'Union.

En cas de non-respect de ces conditions, la Commission pourrait adopter des actes d'exécution en vue de suspendre temporairement le traitement tarifaire de tout ou partie des marchandises originaires de l'Équateur.

Une clause de sauvegarde permettrait d'appliquer les droits du tarif douanier commun à toute marchandise originaire de l'Équateur qui cause ou menace de causer de graves difficultés pour les producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, sous réserve d'une enquête de la Commission.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.12.2014.

APPLICATION : à partir du 01.01.2015. Le règlement expire six mois après l'entrée en vigueur du protocole d'adhésion ou après son application provisoire, ou le 31.12.2016, selon ce qui se produit en premier.