Transport aérien: assurance applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

OBJECTIF : fixer les exigences minimales en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 785/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs. CONTENU : le règlement établit un cadre juridique fixant les conditions d'assurance et les montants minimaux à respecter par les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs tant communautaires que des pays tiers pour être autorisés à exploiter des services à l'intérieur, à destination ou en provenance de la Communauté ou à survoler le territoire des États membres assujetti au traité. Ces exigences relatives à l'assurance concernent leur responsabilité envers les passagers, les bagages, le courrier, les marchandises et les tiers. En ce qui concerne la responsabilité à l'égard des passagers, la couverture minimale de l'assurance est de 250.000 DTS par passager. Toutefois, dans le cadre de l'exploitation non commerciale par un aéronef dont la MMD est de 2700 kg ou moins, les États membres peuvent fixer un montant minimal inférieur pour la couverture minimale de l'assurance à condition que le montant de ladite couverture ne soit pas inférieur à 100.000 DTS par passager. En ce qui concerne la responsabilité à l'égard des bagages, la couverture minimale de l'assurance est de 1000 DTS par passager dans le cadre de l'exploitation commerciale. En ce qui concerne la responsabilité relative au fret, la couverture minimale de l'assurance est de 17 DTS par kilogramme dans le cadre de l'exploitation commerciale. Le présent règlement ne s'applique pas: - aux aéronefs d'État visés à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944; - aux modèles réduits d'aéronefs d'une MMD inférieure à 20 kg; - aux aérodynes à décollage à pied (y compris paramoteurs et deltaplanes motorisés); - aux ballons captifs; - aux cerfs-volants; - aux parachutes (y compris les parachutes ascensionnels); - aux aéronefs, y compris les planeurs, d'une MMD inférieure à 500 kg et les ULM, qui sont utilisés pour des opérations non commerciales ou sont utilisés pour l'enseignement du pilotage au niveau local sans franchissement de frontières internationales, dans la mesure où cela concerne les exigences en matière d'assurance prévues par le présent règlement applicables aux risques liés aux actes de guerre et au terrorisme. Ce règlement devrait assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs tant communautaires que non communautaires et créer des conditions équitables de concurrence en garantissant l'application transparente, non discriminatoire et harmonisée des exigences minimales en matière d'assurance dans l'ensemble de la Communauté. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/04/2005.�