Rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013

Le Parlement européen a adopté par 572 voix pour, 21 voix contre et 82 abstentions, une résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013.

Le Parlement rappelle que le traité sur le fonctionnement de l’UE habilite le Médiateur à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Nombre de plaintes traitées : le Parlement indique que 23.245 citoyens ont sollicité les services du Médiateur pour obtenir de l'aide en 2013 et que 2.420 requêtes ont été enregistrées comme des plaintes (contre 2.442 en 2012).

Il précise qu’en 2013, le Médiateur a

• traité 2.354 plaintes;
• ouvert 350 enquêtes (contre 465 en 2012), dont 9 enquêtes d'initiative;
• clôturé 461 enquêtes (contre 390 en 2012), dont 441 sur la base de plaintes et 20 enquêtes d'initiative portant sur des demandes d'information et d'accès aux documents (25,6%) ; la Commission en tant que gardienne des traités (19,1%) ; des questions institutionnelles et de politique (17,6%) ; l’administration et statut du personnel (16,5%); les concours et procédures de sélection, (14,8%) ; l’attribution des marchés publics ou des subventions, 9,5%; l’exécution des contrats, (7,4%).

Le Parlement déplore le fait le rapport annuel 2013 du Médiateur ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur. Il appelle à l’inclusion de telles données à l’avenir.

Il constate qu'en 2013, les plaintes émanaient principalement d'Espagne (416), d'Allemagne (269), de Pologne (248) et de Belgique (153). Ils relèvent en outre qu'en ce qui concerne les enquêtes ouvertes, c'est la Belgique (53) qui prend la tête, suivie de l'Allemagne (40), de l'Italie (39) et de l'Espagne (34).

Cas de mauvaise administration de la Commission européenne : le Parlement observe que la grande majorité (64,3%) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernait la Commission européenne. Il reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises. Par conséquent, elle constitue le principal objet du contrôle public.

Le Parlement s’inquiète toutefois de ce que la part des plaintes concernant la Commission soit en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7%. Il encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble. Il invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre. La Plénière précise au passage que l'implication de la Commission dans des entités opaques telles que la Troïka ne favorise pas la transparence et la responsabilité au sein de l'Union, et ne respecte pas le principe de subsidiarité.

Objectifs de la Médiatrice européenne : le Parlement rappelle qu’il a élu Emily O'Reilly comme Médiatrice européenne lors de la session plénière du 3 juillet 2013 et que celle-ci a prêté serment le 30 septembre 2013. Il approuve le rapport annuel pour l'année 2013 et félicite Emily O'Reilly l'approche adoptée dans son 1^er rapport annuel.

Il souscrit sans réserve au nouvel objectif d'ensemble que s'est donné la Médiatrice, qui est d'aider à renforcer les structures et les institutions en termes de responsabilité et de transparence au niveau européen. Il salue cette nouvelle stratégie qui reflète sa volonté de rendre l'institution du Médiateur aussi accessible et conviviale que possible.

De nouveaux moyens pour la commission des pétitions du PE : le Parlement indique que le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission. Il estime que, compte tenu du travail parallèle et parfois complémentaire réalisé par la commission des pétitions pour garantir l'application correcte de la législation européenne à tous les niveaux de l'administration, il conviendrait d'accroître les ressources affectées à cette commission parlementaire, par analogie à celles du Médiateur européen.

Transparence, premier thème d’enquête du Médiateur : le Parlement fait observer que les problèmes de transparence se placent, une fois encore, en tête de liste des thèmes des enquêtes clôturées par le Médiateur (64,3%), ce qui représente une augmentation par rapport à 2012 (52,7%). Il estime que la transparence, l'ouverture, l'accès à l'information, le respect des droits des citoyens et des normes éthiques élevées sont des éléments essentiels pour susciter et préserver la confiance qu'ont les citoyens et les résidents dans le service public européen. Il se rallie à la position de la nouvelle Médiatrice pour qui la transparence constitue la pierre angulaire d'une démocratie avancée.

Agences de l’UE : le Parlement relève avec préoccupation que la part des plaintes concernant les agences de l'Union a presque doublé, passant de 12,5% en 2012 à 24% en 2013. Il suggère à la Médiatrice d'indiquer si cette augmentation résulte d'une meilleure connaissance des procédures de plainte par le public ou si elle doit être imputée à d'autres facteurs, tels que l'absence éventuelle de mise en œuvre des recommandations du Médiateur ces dernières années par les agences de l'Union.

EPSO – PE : le Parlement relève avec satisfaction que la part des plaintes concernant l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) a diminué de plus de moitié entre 2012 et 2013, passant de 16,8% à 7,1%. Il se félicite également de ce que la part des plaintes concernant le Parlement européen ait diminué entre 2012 et 2013, passant de 5,2% à 4,3%.

Code de bonne conduite et recommandations : le Parlement relève qu'en 2013, le Médiateur a publié une nouvelle version du code européen de bonne conduite administrative et appelle toutes les institutions à pleinement le respecter. Il relève également que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80% des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82%. Il accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre et invite la Commission à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur.

En ce qui concerne les 20% de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre, le Parlement invite les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnable.

FRONTEX : le Parlement fait observer que la Médiatrice a présenté un rapport spécial au Parlement européen, qui portait sur l'absence de mise en place par FRONTEX d'un mécanisme lui permettant de traiter en son sein les recours des personnes qui affirment avoir vu leurs droits fondamentaux violés par cette agence. Il ne doute pas que ce rapport spécial fera l'objet d'un rapport que rédigera sa commission des pétitions en collaboration avec sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

TTIP : le Parlement salue une enquête importante ouverte par le Médiateur sur la transparence des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Il salue en particulier la décision du Conseil de publier les directives de négociation de l'Union relatives aux négociations du TTIP ainsi que la décision de la Commission de publier davantage de textes de négociation de l'Union et de permettre un accès élargi à d'autres documents dans le contexte des négociations du TTIP.

Il estime que le fait de surveiller étroitement la transparence des négociations relatives au TTIP a renforcé le rôle du Médiateur en tant que gardien de la transparence de l'UE. Il approuve la demande de la Médiatrice souhaitant une approche politique transparente et une campagne d'information sur le TTIP adoptées par les institutions européennes.

Il s'engage à suivre les résultats de la consultation sur la transparence en ce qui concerne le TTIP, entre autres en étudiant les pétitions reçues sur la question, en particulier compte tenu de l'impact potentiel du TTIP et d'autres négociations commerciales sur la vie des citoyens européens.

Pantouflage : le Parlement précise enfin qu’en 2013, le Médiateur européen a reçu un nombre considérable de plaintes relatives à des conflits d'intérêts ou à des pratiques consistant en l'accession de hauts fonctionnaires à des emplois privés étroitement liés aux fonctions qu'ils occupaient dans le secteur public (pantouflage) et inversement. Il souligne qu'il est de la plus haute importance que l'administration de l'Union adopte un comportement éthique exemplaire. En ce sens, le Médiateur a publié les principes du service public et des lignes directrices en matière d'éthique. Le Parlement précise au passage que plusieurs ONG soutiennent que la Commission ne traite pas de manière appropriée les pratiques de pantouflage, qu'elles décrivent comme étant de nature systématique. Il se félicite dès lors de l’ouverture d’enquêtes importantes comme celles portant sur:

• la dénonciation de dysfonctionnements au sein des institutions de l'Union,
• le manque de transparence des groupes d'experts de la Commission,
• les droits fondamentaux dans la politique de cohésion,
• l'initiative citoyenne européenne, et
• les cas de pantouflage et de conflits d'intérêts.

Il attend avec intérêt les conclusions de ces différentes enquêtes.