Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de verre de sécurité pour l’industrie automobile en Belgique
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur industriel du verre de sécurité.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création du FEM.
Le 19 décembre 2013, la Belgique a déposé la demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements consécutifs à la fermeture du site de production de Saint-Gobain Sekurit Benelux SA situé à Auvelais, près de Sambreville.
La Commission a examiné la demande belge et s'est prononcée comme suit:
Belgique: EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit: la demande a été présentée à la Commission le 19 décembre 2013 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 4 juillet 2014.
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Belgique fait valoir que le secteur de la fabrication de verre de sécurité pour l’industrie automobile, dans lequel Saint-Gobain Sekurit Benelux est actif, a connu une perturbation économique grave en raison de plusieurs facteurs, tels qu’une diminution de la production de verre de sécurité pour véhicules automobiles dans l’UE, une augmentation des parts de marché des concurrents de pays non membres de l’UE et une augmentation des importations de ces produits dans l’UE.
Selon les données mentionnées par les autorités belges, la production de voitures particulières dans l’UE-27 (principal client de Saint-Gobain Sekurit) entre 2007 et 2012 est passée de 21,9 à 19,5 millions d’unités (−11,3% ; − 2,4% de croissance annuelle), alors que, dans le reste du monde, elle a augmenté, pour passer de 47,5 à 60,6 millions d’unités (+27,6%; +5% de croissance annuelle). Cette réduction des niveaux de production de voitures dans l’UE, qui est liée à la diminution générale de la demande des consommateurs dans l’UE à la suite de la crise économique, a par conséquent entraîné une diminution générale de la demande de pièces automobiles dans l’UE. Dans le cas d’espèce, durant la période précédant les licenciements (2011/2012), Ford, Volvo et BMW, qui étaient les principaux clients directs de Saint-Gobain Sekurit (SGB) Benelux, ont enregistré une baisse des ventes de 12%, 10% et 2% respectivement.
Cette diminution des niveaux de production a affaibli la position concurrentielle des producteurs européens de verre de sécurité pour véhicules automobiles, notamment par rapport aux fournisseurs de la Turquie ou de la Chine.
L’impact de ces modifications de la structure du commerce a été exacerbé par d’autres facteurs tels que les coûts de production élevés (notamment les coûts salariaux), la surcapacité due à la diminution des niveaux de production et les faibles niveaux d’investissement productif. En conséquence, SGS Benelux a enregistré entre 2007 et 2012 une perte d’exploitation de 20,46 millions EUR.
La Belgique a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point c), du règlement FEM, en vertu duquel, dans des circonstances exceptionnelles, une demande peut être jugée recevable même si les critères d’intervention prévus aux points a) ou b) de l’article 2 du règlement FEM ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale.
La demande porte sur 250 licenciements survenus chez SGS Benelux sur une période de 4 mois, entre le 31 août 2013 et le 31 décembre 2013 et sur 7 licenciements survenus chez SGS Benelux avant le 31 août 2014 qui sont liés à la même procédure de licenciement collectif.
Les autorités belges soutiennent que des circonstances exceptionnelles s’appliquent étant donné que, même si le nombre de licenciements est inférieur au seuil de 500, leurs effets devraient être considérables. Par ailleurs, il a été annoncé qu’une autre entreprise appartenant au groupe Saint-Gobain, Saint-Gobain Glass Benelux, devrait cesser ses activités de production sur son site d’Auvelais en septembre 2014. Au total, le nombre de licenciements directs susceptibles de survenir en raison de la fermeture de SGS Benelux et Saint-Gobain Glass Benelux est très élevé (environ 260 licenciements chez SGS Benelux et environ 300 chez Saint-Gobain Glass Benelux), ce qui aurait une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du règlement étaient remplies.
Il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.339.928 EUR, somme qui représente 50% du coût total.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total de la contribution demandée (1.339.928 EUR), ce qui représente 50% du coût total des actions.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2015, les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.