Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation: licenciements dans le secteur de la sidérurgie en Belgique
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur sidérurgique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Belgique et s'est prononcée comme suit :
Belgique: EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal: à la suite de licenciements dans l’entreprise ArcelorMittal Liège S.A., en Belgique, les autorités belges ont introduit la demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal en vue d’obtenir une contribution financière du FEM.
Les autorités belges ont présenté la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Ce délai a expiré le 9 décembre 2014.
Afin d’établir un lien entre les licenciements et les modifications structurelles majeures du commerce international résultant de la mondialisation, les autorités belges arguent que le secteur de la production d’acier, dans lequel ArcelorMittal Liège S.A. était active, a connu d’importantes perturbations économiques, notamment une diminution rapide de la part de marché de l’Union européenne.
Entre 2007 et 2013, la production d’acier brut dans l’UE-27 a diminué pour passer de 210,1 millions de tonnes à 166,2 millions de tonnes (soit -20,9%), tandis qu’au niveau mondial, la production est passée de 1.348,1 millions de tonnes à 1.649,3 millions de tonnes (soit +22,3%). En conséquence, au cours de la période 2007-2013, la part de l’UE dans la production d’acier n’a cessé de baisser (passant de 16% de la production mondiale d’acier en 2007 à 10% en 2013). Par contraste, la part de l’Asie a enregistré une très forte augmentation, passant, au cours de la même période, de 56% à 67%.
Les conséquences de cette évolution de la structure du commerce ont été aggravées par d’autres facteurs, tels qu’une baisse de la demande d’acier dans les secteurs de l’automobile et de la construction dans l’Union en raison de la crise économique, et une augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.). Du coup, entre 2008 et 2013, quelque 280.000 travailleurs de l’UE-27 ont perdu leur emploi dans l’industrie métallurgique (division 24 «Métallurgie» de la NACE Rév. 2), dont les effectifs ont diminué de 19,4%.
À ce jour, le secteur sidérurgique a fait l’objet de 4 demandes d’intervention du FEM.
La demande concerne 1.285 travailleurs licenciés de l’entreprise ArcelorMittal Liège S.A., qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 24 de la NACE («Métallurgie»). Les licenciements effectués par l’entreprise concernée ont eu lieu dans la région de Liège (niveau NUTS 2, BE33).
Fondement de la demande belge : les autorités belges ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, qui dispose qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent avoir été licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
La demande concerne le licenciement de 752 travailleurs au cours de la période de référence de 4 mois.
Il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.591.486 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1.591.486 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à la somme prévue.
Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de décision de mobilisation du FEM.