Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de machines en Belgique
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur industriel des machines outils.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Belgique et s'est prononcée comme suit :
Belgique: EGF/2014/011 BE/Caterpillar: à la suite de licenciements dans l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., les autorités belges ont introduit la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar en vue d’obtenir une contribution financière du FEM.
Les autorités belges ont présenté la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Ce délai a expiré le 9 décembre 2014.
Afin d’établir un lien entre les licenciements et cessations d’activité et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les autorités belges arguent que Caterpillar a été durement frappée par la baisse de la demande de machines et d’accessoires pour la construction et l’exploitation des mines en Europe, ce qui a conduit à la délocalisation vers des pays tiers, d’une large part de la capacité de production. Le site de Caterpillar à Gosselies est spécialisé dans le montage de véhicules, la production de composants, et les structures et assemblages soudés. Ses produits sont exclusivement destinés aux secteurs de la construction et de l’exploitation minière en Europe. Cette situation a exposé l’usine aux évolutions spécifiques touchant ces secteurs, et le site a subi les fluctuations relatives aux facteurs de production, tant en amont qu’en aval de l’usinage à Gosselies. Ces évolutions se sont soldées par une diminution des parts de marché du site et par une perte de compétitivité par rapport aux concurrents du reste du monde.
Depuis 2007, le groupe Caterpillar a implanté des usines dans les économies émergentes d’Asie et d’Amérique latine, et sa croissance est principalement liée à ces marchés. En particulier, la part de l’Asie dans les ventes de Caterpillar a plus que doublé entre 2007 et 2013 en raison de la croissance générale des économies asiatiques, notamment en Chine et en Inde, et de l’essor du secteur de la construction dans ces pays. En revanche, le principal marché de Caterpillar Gosselies, à savoir l’Union européenne, repose sur les investissements publics et privés dans les infrastructures en Europe, lesquels ont récemment faibli. Cela contribue à expliquer que le nombre déjà en recul de nouvelles commandes ait plongé de 40% en 2011.
À ce jour, le secteur de la «Fabrication de machines et équipements n.c.a.» a fait l’objet de 12 demandes d’intervention du FEM, dont 6 fondées sur la mondialisation des échanges et 6 sur la crise économique et financière mondiale.
Fondement de la demande belge : les autorités belges ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, qui dispose qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent avoir été licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois dans une entreprise d’un État membre.
La demande concerne le licenciement de 663 travailleurs de Caterpillar au cours de la période de référence allant du 1er janvier au 30 avril 2014.
Il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.222.854 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1.222.854 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à la somme prévue.
Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de décision de mobilisation du FEM.