Banque centrale européenne - rapport annuel 2013

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Pablo ZALBA BIDEGAIN (PPE, ES) sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour l'année 2013.

La commission compétente salue la détermination de la BCE à faire ce qui est nécessaire pour sauver l'euro ainsi que sa réactivité dans un contexte particulièrement difficile dans l’optique de tempérer le niveau d'agitation sur les marchés financiers au sein de la zone euro et de rétablir la confiance des investisseurs dans la monnaie unique.

Les députés demeurent toutefois préoccupés par l'apathie persistante de l'activité économique, le PIB de la zone euro pour 2013 affichant, pour la deuxième année consécutive, une croissance négative, et une croissance faible au cours des trois premiers trimestres de 2014. Cette situation s'accompagne, dans de nombreux États membres de la zone euro, de taux de chômage élevé qui menace la stabilité de la zone euro et sape le soutien populaire et politique en faveur du projet européen.

Le rapport note les risques possibles de déflation dans la zone euro et note que la tendance négative des crédits accordés au secteur privé s'est encore accentuée, avec un taux de variation annuel de -2,3% en décembre 2013, contre -0,7% en décembre 2012.

Dans ce contexte, les députés jugent primordial de créer les conditions d'une relance des investissements, tant publics que privés, dans la zone euro. Ils demandent aux États membres :

• de se pencher sur les causes sous-jacentes de la fragmentation financière qui pose toujours un problème majeur, les PME étant exposées à des conditions d'emprunt beaucoup plus onéreuses, en particulier dans les pays de la zone euro connaissant déjà de graves difficultés économiques;
• de mettre en place les réformes structurelles appropriées pour rétablir un environnement favorable aux entreprises.

Les députés approuvent M. Draghi pour qui la souplesse des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pourrait permettre de mieux aborder la question de la faible reprise et de dégager des moyens pour le financement des réformes structurelles nécessaires. La BCE est encouragée à :

• tenir compte, dans sa politique de croissance du bilan, de l'achat d'emprunts obligataires pour le financement de projets de la BEI, qui financent certains des investissements les plus productifs de la zone euro, en particulier des projets retenus par la Commission pour leur valeur ajoutée européenne, notamment les projets RTE-T dans le domaine de l'énergie et des transports et les projets liés au marché unique numérique;
• veiller à ce que ses politiques soient mieux adaptées à l'économie réelle, notamment en ce qui concerne les PME.

Le rapport constate que la BCE a déclaré, à maintes reprises, être disposée à recourir à des instruments non traditionnels supplémentaires dans les limites de son mandat, et à modifier l'envergure ou la composition de ses interventions, dans le cas où une inflation faible s'installerait pendant une période excessivement longue. Les députés demeurent ouverts au recours à d'autres mesures non conventionnelles, mais soulignent qu'elles ne suffiront pas sans une combinaison adéquate de politiques budgétaires, d'investissements et de réformes structurelles.

Selon les députés, les mesures de politique monétaire non conventionnelles employées actuellement devraient être de nature transitoire et avoir pour but de donner du temps aux États membres pour assainir leurs finances publiques et mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires pour encourager la croissance économique et améliorer les conditions sur le marché du travail.

De manière générale, les députés rappellent que la politique monétaire seule ne saurait stimuler la demande globale, car elle doit être accompagnée de réformes et de politiques budgétaires et structurelles appropriées au niveau national. Ils soulignent également qu'une séparation nette entre la politique monétaire et la politique budgétaire implique que l'autorité monétaire n'accorde pas de subventions aux organismes bénéficiant de la fourniture de liquidité, étant donné que cet apport de subventions relève de la politique budgétaire.

Ils estiment encore que mettre davantage l'accent sur la croissance et l'investissement public (tel que le paquet d'investissement de 300 milliards EUR proposé par le président de la Commission) servirait à compléter les efforts de la BCE visant à faire augmenter l'emploi et la croissance en Europe.

Stabilité financière : soulignant qu'un renforcement de la bonne gouvernance des banques contribue à la stabilité financière, le rapport salue le fait que le mécanisme de surveillance unique (MSU), premier pilier de l'union bancaire, est devenu pleinement opérationnel le 4 novembre 2014. Il rappelle que la responsabilité démocratique du nouveau MSU devant le Parlement européen est fondamentale pour garantir la crédibilité du nouveau régime de surveillance.

Etant donné que les tests de résistance réalisés par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en collaboration avec le MSU ont révélé des fragilités persistantes dans le système bancaire européen, les députés estiment que la BCE a la responsabilité de faire en sorte qu'à l'avenir, les recapitalisations bancaires soient conduites au moyen du renflouement interne lorsque l'accès aux marchés est difficile ou impossible. Afin de rendre le renflouement interne plus efficace, la législation européenne devrait évoluer vers une séparation entre les activités d'investissement plus risquées et les activités bancaires traditionnelles.

Préoccupés par la dépendance persistante de nombreuses banques de la zone euro vis–à–vis du financement de la banque centrale, les députés appellent à créer une Union des marchés des capitaux régulée, afin de réduire la dépendance excessive des économies de la zone euro à l'égard du système bancaire.

Enfin, rappelant que le mécanisme de résolution unique (MRU), deuxième pilier de l'union bancaire, entrera en vigueur début 2015, le rapport souligne la nécessité de poursuivre le développement du troisième pilier de l'union bancaire.