Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
La commission du développement a adopté le rapport d’initiative de Charles GOERENS (ADLE, LU) sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP).
Les députés rappellent le statut particulier de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en tant que seule assemblée interparlementaire multilatérale créée en vertu de l’accord de Cotonou.
Un dialogue ouvert : les députés se félicitent du dialogue ouvert, démocratique et global entretenu entre les membres du Parlement européen et les parlementaires des pays ACP concernant la mise en œuvre de cet accord, notamment le contrôle de la coopération au développement dans le cadre du FED et la conclusion et l'application des APE. Ils soulignent la nécessité de renforcer encore le dialogue politique, et insistent sur le rôle joué par l'APP dans ce cadre pour la promotion et la défense des principes de bonne gouvernance.
Valeur ajoutée de l’APP : les députés soulignent la valeur ajoutée de la tenue des sessions de l'APP dans les États membres de l'UE qui assurent la présidence du Conseil de l'UE et estiment que cette rotation devrait être maintenue à l'avenir. Ils déplorent toutefois le manque d'intérêt manifesté par certains États membres de l'UE ayant eu ou devant tenir à l'avenir la présidence du Conseil de l'UE, par rotation, dans ce domaine. Ils demandent à tout État membre qui assure la présidence de s’impliquer plus profondément dans la préparation, l'organisation et la tenue de la session de l'APP.
Rôle des parlements nationaux : les députés soulignent le rôle crucial des parlements nationaux, des autorités locales et des acteurs non étatiques de l'ACP lors des phases préparatoires et du suivi des documents de stratégie nationaux et régionaux et de la mise en œuvre du FED. Ils invitent également la Commission et les gouvernements des pays ACP à garantir leur participation en fournissant en temps utile toutes les informations disponibles aux parlements des pays ACP et en les aidant à exercer un contrôle démocratique, par le biais notamment du renforcement des capacités.
Situation critique dans certains ACP : les députés réaffirment leur profonde préoccupation face à la situation politique et humanitaire qui se détériore dans plusieurs pays et régions ACP et appellent l'APP à suivre la situation dans les pays ACP en crise, surtout ceux en situation de fragilité. Les États ACP et de l'UE sont également appelés à lutter de manière coordonnée contre l'épidémie du virus Ebola dans l'Ouest Afrique.
Vers une approche plus parlementaire de l’APP : les députés notent avec satisfaction que l'APP acquiert un caractère de plus en plus parlementaire, et donc politique, que ses membres jouent un rôle de plus en plus actif et que ses débats gagnent en qualité, ce qui lui permet de contribuer de manière décisive à l'essor du partenariat ACP-UE. Ils invitent l'APP à renforcer le dialogue sur les droits humains, conformément à la Déclaration des Nations Unies des droits de l'homme et de l'Accord de Cotonou, et à placer ce dialogue au cœur de ses activités. Ils insistent sur le fait que le Parlement européen a la responsabilité politique de tenir compte de l'avis des parlements ACP sur les résultats des négociations sur les APE avant de donner son avis conforme.
Criminalisation de l’homosexualité : les députés demandent que le futur accord qui viendra remplacer l'accord de Cotonou inclue une mention explicite à la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, comme l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement européen. Ils réaffirment leur profonde préoccupation face à la législation criminalisant l'homosexualité dans certains pays ACP et invitent l'APP à placer cette thématique à l'ordre du jour de ses débats.
Ils demandent également que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida.
Cohérence des politiques de développement : les députés estiment que le débat post-Cotonou devrait être l'occasion d'analyser en profondeur la fois les échecs et les succès de l'accord actuel en termes de développement socio-économique durable des pays ACP. Ils estiment en outre que tout futur développement ACP-UE et la coopération économique, ainsi que les accords commerciaux et d'investissement, devraient s’assurer qu'aucun pays ACP ne soit laissé pour compte.
Les députés demandent en outre au Bureau de l'APP de nommer, au sein de l'APP, deux co-rapporteurs permanents sur la cohérence des politiques pour le développement (PCD), de travailler en étroite collaboration avec le Parlement européen et de produire un rapport semestriel sur la mise en œuvre de l'article 12 de l'Accord de Cotonou révisé.
Approche post-2015 : les députés invitent l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP à développer une approche commune dans la définition du cadre de développement pour la période post-2015. Ils encouragent les membres de l'APP à entamer des négociations sur les nouveaux objectifs de développement durable dans ce contexte.
Les députés se félicitent au passage des réunions régionales fructueuses, prévues par l'accord de Cotonou et par le règlement de l'APP qui ont permis un véritable échange de vues sur les questions régionales, notamment la prévention et la résolution des conflits, l'intégration et la coopération régionales et la négociation d'accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC (en particulier, celles qui se sont tenues au Nigeria, en République dominicaine, au Samoa et en Zambie).
Ils invitent enfin les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier l'accord de Cotonou révisé.