Convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers font désormais partie de la liste des questions qui relèvent de la politique commerciale commune. En vertu du TFUE, l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune.
Depuis 2010, la Commission se concentre sur l'amélioration de la transparence dans le règlement des différends entre investisseurs et États, donnant suite à la demande formulée par le Parlement européen dans sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements.
La Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté, le 10 juillet 2013, des règles de transparence pour le règlement des différends entre investisseurs et États, qui ont ensuite été approuvées par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 2013. Ces règles prévoient la publicité de tous les documents (tant les décisions du tribunal que les observations des parties), l'ouverture des auditions au public et la possibilité pour les parties intéressées (société civile) de présenter des observations au tribunal. Des mesures de protection des informations confidentielles sont aussi prévues.
Les règles de transparence sont entrées en vigueur le 1er avril 2014. Elles s'appliquent automatiquement au règlement des différends entre investisseurs et États nés sur la base de traités conclus après le 1er avril 2014 mais ne s'appliquent pas aux traités conclus avant cette date.
Compte tenu de l'existence d'un nombre très élevé d'accords d'investissement conclus avant le 1er avril 2014, la Commission juge important de veiller à l'application des règles de transparence à ces accords. L'Union européenne est partie au traité sur la charte de l'énergie et ses États membres sont parties à environ 1.400 accords de ce type avec des pays tiers.
En conséquence, l'Union a œuvré en faveur de la négociation d'une convention multilatérale qui faciliterait l'application des règles de transparence de la CNUDCI aux traités d'investissement existants. Le 10 février 2014, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une telle convention sous l'égide de la CNUDCI. Les négociations ont été conclues le 9 juillet 2014 et la convention a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2014.
CONTENU : la Commission présente au Conseil une proposition de décision relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.
La convention s'applique aux traités d'investissement conclus avant le 1er avril 2014 et établit un mécanisme permettant aux pays et aux organisations régionales d'intégration économique de convenir entre eux d'appliquer les règles de transparence de la CNUDCI dans les différends relevant des traités d'investissement auxquels ils sont parties. Elle permet à la fois à l'Union et aux États membres d'adhérer à la convention et d'appliquer les règles de transparence à leurs traités d'investissement existants.
En signant la convention, l'Union européenne pourrait devenir partie à celle-ci pour ce qui concerne le traité sur la charte de l'énergie et les États membres pourraient devenir parties pour ce qui concerne leurs accords existants.
La convention prévoit une approche fondée sur une liste négative, c'est-à-dire que les règles de transparence s'appliqueront, à moins qu'un signataire n'établisse une liste d'accords particuliers désignés comme ne relevant pas de la convention, en formulant une réserve.