Comité de la protection sociale

OBJECTIF : instituer le comité de la protection sociale.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : dans sa résolution du 16 février 2000, le Parlement européen s’était félicité de la communication de la Commission préconisant de renforcer la coopération dans le domaine de la protection sociale et de la création d'un groupe de fonctionnaires de haut niveau à cette fin.

Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale, le Conseil a approuvé la proposition de la Commission visant à mettre en place un mécanisme de coopération renforcée, défini par le groupe de fonctionnaires de haut niveau, en vue de la mise en œuvre de la présente action.

Le comité de la protection sociale établi par la décision 2000/436/CE du Conseil, abrogée et remplacée par la décision 2004/689/CE, a clairement démontré son utilité en tant qu'organe consultatif à la fois du Conseil et de la Commission. Il a contribué activement au développement de la méthode ouverte de coordination (MOC) telle que définie lors du Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000.

Dans ses conclusions de juin 2013, le Conseil européen a affirmé qu'il convenait de renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM). En octobre 2013, il a affirmé que la coordination des politiques économiques, sociales et de l'emploi serait encore renforcée selon les procédures existantes, dans le plein respect des compétences nationales.

CONTENU : la proposition de décision du Conseil vise à créer un comité de la protection sociale à caractère consultatif, pour promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et avec la Commission.

Fonctions et missions : le comité aurait pour fonction de :

• suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans l'Union;
• faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission;
• préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.

Afin de remplir ses missions, le comité pourrait notamment:

• avoir recours à la méthode ouverte de coordination, notamment en mettant en application des mécanismes d'évaluation acceptés par tous dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs communs arrêtés par le Conseil;
• contribuer à tous les aspects du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques relevant de ses compétences et en rendre compte au Conseil;
• travailler, le cas échéant, en collaboration avec d'autres organes et comités compétents qui s'occupent des questions de politique sociale et économique, comme le comité de l'emploi, le comité économique et financier, le comité de politique économique et le groupe «Santé publique» réuni au niveau des hauts fonctionnaires.

Dans l'accomplissement de son mandat, le comité devrait coopérer avec les partenaires sociaux. Le Parlement européen devrait être tenu au courant des activités du comité.

Composition et fonctionnement : le comité serait composé de deux représentants désignés par chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Le comité élirait son président parmi les membres désignés par les États membres pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.

La décision 2004/689/CE serait abrogée à la date à laquelle a lieu la première réunion du comité qui suit l'entrée en vigueur de la présente décision.