Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens UE/Jordanie: adhésion à l’Union européenne de la Croatie. Protocole
OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la Croatie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et la Jordanie a été négocié sur la base de la décision du Conseil adoptée en octobre 2007, qui autorisait l’ouverture des négociations. Il a été signé le 15 décembre 2010.
L’accord avec la Jordanie est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union, établie par la communication de la Commission intitulée «Développer l’agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté», récemment révisée par la communication intitulée «La politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation -Anticiper les défis à venir» et les conclusions du Conseil correspondantes.
La Croatie, qui a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013, s'est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale.
Un protocole a été négocié, qui définit les adaptations à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. Le protocole devrait maintenant être approuvé.
CONTENU : aux termes de la présente proposition, le Conseil est invité à approuver le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et la Jordanie.