Commission générale des pêches pour la Méditerranée: accord amendé
OBJECTIF : conclure un accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), en vertu des dispositions de l’article XIV de l’Acte constitutif de la FAO, a été approuvé par la Conférence de la FAO en 1949 et est entré en vigueur en 1952. Les amendements à cet accord ont été approuvés en 1963, 1976 et 1997.
La Communauté européenne a adhéré à la CGPM le 16 juin 1998 par la décision 98/416/CE.
Les États membres de l’UE en Méditerranée et en mer Noire sont également parties à cet accord.
La CGPM est une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP), ayant pour rôle de promouvoir le développement, la conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes ainsi que le développement durable de l’aquaculture dans la mer Méditerranée et la mer Noire.
Une procédure d'amendement du texte de l’accord portant création de la CGPM a été lancée en 2013 à la suite d’une évaluation des performances, réalisée en 2011, dont la conclusion était que l’accord devrait être amendé afin de préciser les objectifs et les fonctions de la CGPM et de renforcer son efficacité.
L’accord amendé a été négocié avec les parties contractantes à la CGPM.
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union, sur des questions relevant de la compétence de l’Union. Les négociations ont été menées par les États membres et la Commission selon leurs domaines respectifs de compétence conformément aux termes du mandat.
Les parties contractantes à la CGPM ont approuvé l'«Accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée» lors de la 38e session annuelle de la CGPM qui s'est tenue du 19 au 24 mai 2014.
Il convient maintenant de conclure l’accord amendé au nom de l'Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne, l’accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
L’amendement modifie la structure et le contenu de l'accord actuel de manière à le mettre en adéquation avec les instruments modernes de l'ORGP.
Amendement : les principales modifications introduites sont les suivantes:
- meilleure définition de l’objectif de la CGPM : une explication plus claire de l’objet et des principes de base de l’accord portant création de la CGPM est prévu. Le nouvel accord fixe un objectif global clair qui est de garantir l’utilisation durable du point de vue biologique, social, économique et environnemental, des ressources biologiques marines. Il ajoute également des définitions des termes qui sont nécessaires pour l’interprétation correcte de l’accord.
Une meilleure définition des fonctions de la CGPM, qui prévoient la promotion de la gestion commune de la pêche au moyen de plans de gestion pluriannuels, l’établissement de zones de pêche à accès réglementé, ainsi que la collecte et la diffusion des données.
Dans ce contexte, le nouvel accord intègre les principaux éléments de la politique commune de la pêche en ce qui concerne:
- l’objectif de rendement maximal durable,
- l’approche éco-systémique et le respect du principe de précaution,
- la réduction des rejets,
- la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
- sanctions : l’amendement comporte également des dispositions pour la mise en place de mesures ou de sanctions pour les cas de non-application par des membres et non-membres.
- règlement des différends : la mise en place d’un mécanisme bien défini de règlement des différends qui peuvent survenir entre les parties contractantes.
Á noter que le texte de l'accord amendé devrait faire l’objet d’une vérification juridique finale par la FAO, laquelle devrait être terminée en octobre 2014. Le texte peut donc subir des modifications, qui ne devraient pas être substantielles.