Commission générale des pêches pour la Méditerranée: accord amendé
OBJECTIF : conclure un accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), a été établi et approuvé lors de la 5ème session de la Conférence de la FAO en 1949 et est entré en vigueur le 20 février 1952.
La Communauté européenne est devenue partie contractante à la CGPM grâce à l'adoption de la décision 98/416/CE par le Conseil.
Le 15 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, l'amendement de l'accord sur des questions relevant de la compétence de l'Union. Les négociations ont été conclues avec succès lors de la réunion de la CGPM du 19 au 24 mai 2014 et les parties contractantes ont approuvé, par consensus, le texte d'un accord amendé.
L'accord amendé est conforme aux principes de la politique commune de la pêche de l'UE. Il convient donc maintenant de l’approuver au nom de l'UE.
CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil est appelé à conclure le projet d’accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée est approuvé au nom de l'Union.
Le texte du projet d'accord amendé est joint à la proposition.
L’amendement modifie la structure et le contenu de l'accord actuel de manière à le mettre en adéquation avec les instruments modernes de l’organisation régionale de gestion des pêches.
Les objectifs, les principes généraux et les fonctions de la CGPM ont ainsi été revus et étendus afin de garantir la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources biologiques marines et de leur environnement.
Pour connaître les objectifs et la portée de l’amendement à l’accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 23/09/2014.