Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques: amendement de Doha et exécution conjointe des engagements

OBJECTIF : permettre la ratification de la 2^ème période d’engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : lors de la conférence de Doha sur le changement climatique (2012), les parties au protocole de Kyoto ont adopté l'amendement de Doha qui instaure la 2^ème période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, qui se terminera le 31 décembre 2020.

L'amendement de Doha modifie l'annexe B du protocole de Kyoto en fixant, pour cette 2^ème période, de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation.

L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole ou un autre instrument juridique applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur à compter de 2020.

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil a convenu de proposer pour la 2^ème période d'engagement du protocole de Kyoto, un engagement chiffré commun en matière de réduction des émissions de 20% pour l'Union et ses États membres. Le Conseil a également convenu que les obligations de réduction des émissions des différents États membres ne devaient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union et que l'engagement devait être fondé sur la somme des émissions des années de référence des États membres conformément au protocole de Kyoto.

En conséquence, l'Union et ses États membres se sont mis d'accord, lors de la conférence de Doha, sur un engagement chiffré en matière de réduction des émissions qui limite leurs émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre pour la 2^ème période d'engagement à 80% du total de leurs émissions des années de référence. Cet engagement est repris dans l’amendement de Doha.

L'Union et ses États membres ont également proposé de porter à 30%, l'objectif de réduction des émissions d'ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre d'un accord mondial global pour l'après-2012, à condition que d'autres pays développés s'engagent à procéder à des réductions d'émission comparables et que les pays en développement contribuent de manière adéquate en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives.

Les objectifs fixés pour l'Union et ses États membres sont inscrits dans l'amendement de Doha précisant que l'UE et ses États membres rempliraient conjointement ces objectifs.

L'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande ont également affirmé, dans une déclaration commune qu'ils entendaient remplir conjointement leurs engagements durant la 2^ème période d'engagement.  Dans la même déclaration, ces Parties ont déclaré, que l'article 3, par. 7ter, du protocole de Kyoto ne s'appliquerait pas aux États membres, à la Croatie ou à l'Islande pris individuellement. C’est la raison pour laquelle, lors de sa session du 15 décembre 2009, le Conseil a accueilli favorablement une demande formulée par l'Islande en vue de remplir conjointement avec l'UE et ses États membres les engagements qu'elle a souscrits pour la 2^ème période d'engagement. Un accord a dès lors été établi entre les parties.

La Conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto a décidé que toutes les parties ayant pris un engagement au titre de la 2^ème période d'engagement devaient, d'ici au 15 avril 2015, communiquer au secrétariat de la convention un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité attribuée. La Commission devrait pour sa part préparer un tel rapport y compris pour l'Islande.

Afin de réaffirmer la volonté de l'Union et de ses États membres de contribuer à l'entrée en vigueur de l'amendement de Doha dans les meilleurs délais, il importe que l'Union, ses États membres et l'Islande s'engagent à ratifier cet amendement au plus tard au 1^er trimestre de 2015.

Il y a donc lieu d'approuver l'amendement de Doha au nom de l'Union,

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil est appelé à conclure au nom de l’UE, l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 8 décembre 2012 à Doha.

Le texte de l'amendement de Doha est joint à la présente proposition décision.

Notification : l'UE et ses États membres doivent remplir leurs engagements conformément à la notification des termes de l'accord relatif à l'exécution conjointe des engagements de l'UE, de ses États membres et de l'Islande qui figure à l'annexe I de la proposition de décision.

Les quantités attribuées aux États membres et à l'Islande doivent correspondre aux niveaux d'émission définis dans la notification.

Au plus tard le 15 avril 2015, chaque État membre devrait communiquer au secrétariat de la convention un rapport destiné à faciliter le calcul de sa quantité attribuée, conformément aux exigences du protocole de Kyoto, de l'amendement de Doha et des décisions adoptées en vertu de ceux-ci.

Il reviendrait à la Commission de préparer un rapport visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée de l'Union et un rapport visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée conjointement à l'Union, ses États membres et l'Islande.

Pour connaître les autres dispositions de l’amendement de Doha, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 06/11/2013.