Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Morten MESSERSCHMIDT (ECR, DK) sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne.

Le rapport souligne que la politique de la concurrence joue un rôle clé pour renforcer l'approche globale du marché unique afin de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels l'Europe se trouve confrontée. Il insiste sur le rôle essentiel de l'application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d'égalité favorisant l'innovation, la productivité, la création d'emplois et les investissements par l'ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d'entreprises, y compris les PME.

La Commission est invitée à :

• mettre en œuvre des règles en matière d'infractions au droit de la concurrence, d'aides d'État et de contrôle des concentrations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de permettre le progrès social;
• envisager les conséquences en termes d'emploi de ses interventions en matière d'aides d'État, en particulier dans les régions souffrant d'un taux de chômage élevé;
• recenser les déséquilibres possibles entre les États membres qui sont susceptibles de créer des distorsions de la concurrence;
• respecter concrètement les besoins des citoyens, des consommateurs et des PME en plaçant leurs préoccupations au centre du processus de prise de décision;
• élargir sensiblement ses enquêtes sur les aides d'État à caractère fiscal, à la lumière des révélations LuxLeaks.

Aides d'État et services d'intérêt économique général (SIEG) : le rapport réaffirme l'importance de la désignation en tant que SIEG pour les services universellement accessibles qui sont d'une importance vitale pour les citoyens européens, des soins de santé à la sécurité sociale et au logement; la Commission devrait néanmoins veiller à ce que les aides octroyées pour les SIEG soient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Lutte contre les infractions aux règles de concurrence et ententes : afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions, la Commission est invitée à :

• évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur;
• mettre en place un mécanisme institutionnel de suivi automatique des décisions de lutte contre les infractions aux règles de concurrence;
• fournir une évaluation juridique et économique complète des dossiers de lutte contre les règles de concurrence et les ententes en particulier dans les marchés en rapide évolution.

Dans ce contexte, les députés demandent de fixer les conditions dans lesquelles les sociétés mères qui exercent une certaine influence sur leurs filiales mais ne sont pas directement impliquées dans une infraction soient déclarées solidairement responsables des infractions au droit de la concurrence commises par lesdites filiales.

Contrôle des concentrations : la Commission est invitée à accorder de l'attention aux cas dans lesquels, juste après l'autorisation d'une concentration, les prix aux consommateurs augmentent ou la qualité d'un produit se dégrade. Le rapport réclame une nette amélioration des définitions des notions de part de marché, pouvoir de marché et délimitation de marché.

Évolutions sectorielles : le rapport :

• demande que la politique en matière de concurrence tienne compte du triple objectif  du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché,
• reconnaît le rôle de la politique de concurrence dans l'achèvement d'un marché unique numérique et invite la Commission à vérifier si les instruments dont dispose le droit de la concurrence sont adaptés à l'ère du numérique;
• invite la Commission à étudier comment intégrer l'essor de l'économie du partage dans la législation européenne;
• invite les États membres à mettre en œuvre les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics et la Commission à garantir leur application;
• souligne la contribution de la politique de lutte contre les ententes pour rendre le secteur des services financiers plus transparent; il demande de mettre fin rapidement au régime d'aides d'État en contexte de crise pour le secteur bancaire;
• souligne l'importance d'analyser les dispositions fiscales propres à chaque État membre afin de pouvoir présenter des mesures d'harmonisation fiscale bénéfiques aux PME et à leur croissance, dans le respect des règles de concurrence et dans le contexte de la mondialisation;
• invite la Commission et les États membres à garantir des conditions d'égalité permettant une concurrence équitable dans tous les modes de transport; la Commission est invitée à achever la mise en œuvre d'un espace ferroviaire unique européen.

Au plan international, le rapport demande l'inclusion d'un chapitre sur la concurrence afin d'inscrire des dispositions concernant la lutte contre les infractions aux règles de concurrence, les concentrations, les entreprises publiques, les subventions et les inégalités d'accès au marché, dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

Rôle du Parlement européen : les députés estiment que les fondements et les orientations essentielles de la politique de concurrence devraient être conçus et adoptés à l'avenir en coopération plus étroite avec le Parlement afin d'accroître la légitimité démocratique de l'autorité de la concurrence. La Commission devrait rendre compte de toutes ses actions et suivre les résolutions du Parlement dans l'élaboration de la politique de concurrence.

Les députés invitent la commissaire en charge de ce domaine à s'engager à participer à des réunions fréquentes avec la ou les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires. Enfin, ils estiment que le Parlement européen devrait jouir du pouvoir de codécision en matière de politique de concurrence.